Domiciliation micro-entreprise
Gayomy Messages postés 494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et bonne année,
Ma fille veut créer sa micro-entreprise. Elle est en location et elle a demandé l'accord à l'agence immobilière qui ne lui répond pas. Pour plus de simplicité, peut-elle domicilier sa micro-entreprise chez nous même si elle n'y habite pas?
Merci de votre aide.
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9 réponses
Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas, même avec l'autorisation du maire dans les conditions de l'article L631-7-2
du Code de la Construction et de l'Habitation, exercer une activité commerciale ou professionnelle, autre que celle
expressément autorisée dans le cadre d’un bail à usage professionnel et d’habitation, dans tout ou partie des
locaux loués.
Bon, dans ce cas elle peut domcilier l'entreprise chez elle, mais même si elle a un laboratoire aux normes elle ne peut pas fabriquer de produits commerciaux chez elle.
Mais bon, de toute façon je serais très surprise qu'un bailleur ait aménagé un laboratoire professionnel dans un logement destiné uniquement à l'habitation.
Et il ne faut pas plaisanter avec les normes d'hygiène quand on est un professionnel. La responsabilité est très lourde en cas de problème de santé chez un client puisqu'un pâtissier a l'obligation légale d'être formé. Il suffit d'une allergie ou d'une intoxication menant à une hospitalisation pour avoir de graves ennuis. Déjà le professionnel fautif doit rembourser à la Sécurité sociale et la mutuelle les frais de santé de la victime (voyez le prix d'une journée d'hôpital). Et ensuite il doit faire face au volet judiciaire.
Un professionnel aux normes peut trouver à s'assurer pour la responsabilité civile. Mais aucun assureur ne couvrira une pâtissière en infraction avec la loi.
Franchement, la domiciliation ou l'exercice c'est un faux problème. La seule chose que risque votre fille à ce niveau, c'est de voir son bail résilié et de devoir se reloger. Par contre, en bricolant dans une cuisine pas aux normes, elle risque d'y laisser des milliers d'euros, et pire.
Pour pouvoir domicilier sa micro entreprise chez vous, il faudrait que ce soit la résidence principale de votre fille. Comme ce n'est pas le cas, il s'agirait d'une fausse adresse, ce qui n'est pas le meilleur moyen de commencer. Et pourrait même conduire à une radiation d'office !
Comme demandé par Isadore, pourriez-vous nous copier la partie du bail qui vous fait douter ? Une telle clause est rare.
Et sinon, la solution sera une domiciliation dans une agence spécialisée (société de domiciliation).
L'exercice de l'activité de pâtissier est réglementé : il exige d'avoir des qualifications professionnelles (diplôme ou expérience) et un local adapté. Il faut en particulier une formation HACCP :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38497
Il est peu probable qu'un logement locatif comporte un laboratoire respectant les normes d'hygiène. Votre fille ne peut pas bricoler dans sa cuisine personnelle et aller simplement vendre sa production sur les marchés !
À quelques exceptions près (il y a toujours des exceptions), votre fille peut créer sa micro entreprise chez elle, même en location et même sans prévenir le bailleur.
Une doc parmi d'autres :
https://bail.dispofi.fr/domiciliation-entreprise-logement-loue#:~:text=Par%20principe%2C%20la%20domiciliation%20d,la%20dur%C3%A9e%20de%20la%20domiciliation.
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Posez votre questionBonjour,
Et elle ne peut pas domicilier son entreprise chez vous.
Sauf mention contraire dans le bail ou le règlement de copropriété, comme l'indique Gayomy, elle est libre de domicilier l'entreprise chez elle et même d'y exercer son activité si elle ne reçoit pas de clients ni de marchandises :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892/
L'absence de réaction de son bailleur n'est un problème que si le bail lui interdit la domiciliation.
Au dela de la réception des clients et marchandises, plus globalement, L'entreprise.. non... le locataire ne doit pas créer de troubles anormal du voisinage (bruit, odeurs).
C'est le même principe que les animaux. Ils ne peuvent pas être interdit. Ce n'est pas pour autant qu'ils ne peuvent pas aboutir indirectement à la résiliation/non reconduction du bail.
Malheureusement il semble qu'il soit écrit dans le bail qu'elle ne peut pas avoir d'entreprise dans la location. Elle a envoyé un email à l'agence en précisant qu'elle ne recevra pas de public chez elle (elle vendra sur les marchés) mais ils n'ont pas répondu. Nous cherchons donc une solution alternative, d'où l'idée de domicilier chez nous. ChatGPT avait l'air de dire que c'était possible sauf que je me méfie beaucoup de ses réponses et je préfère avoir des réponses de professionnels. J'ai trouvé des infos contradictoires sur le net, certains disent que c'est possible, d'autres non :(. Nous sommes un peu perdus.
Il faudrait voir ce qui est écrit exactement dans le bail : interdiction d'exercer une activité professionnelle (classique) ou interdiction de domicilier l'entreprise (rare). La domiciliation consiste simplement à donner une adresse à l'entreprise (choisir son siège social). Il est rare que la domiciliation soit interdite car en général cela ne génère pas de nuisances. Si vous voulez, vous pouvez recopier la clause du bail.
Mais si c'est interdit dans le bail, c'est interdit.
(elle veut créer une entreprise de vente de meringues)
Vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir si la fabrication des meringues se ferait chez elle.
Si c'est ce qui est prévu, le problème n'est pas tant la domiciliation, que le respect des normes en ce qui concerne la fabrication de pâtisseries (voir la réponse 14 d'Isadore).
Les conséquences d'une domiciliation à tort seraient bien moindre que celles d'un laboratoire non conforme.
Votre fille s'est-elle informée auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ?
https://www.artisanat.fr/?gad_source=1&gad_campaignid=22551195599&gclid=Cj0KCQiAprLLBhCMARIsAEDhdPfytH_GPxHVuw5L-Jn4kpfkVH8_CA5ZNdp0PNqKK9ImySCNO-CbhQYaAmBAEALw_wcB
Je ne maîtrise pas bien la manière dont on répond ici, j'ai dit par 2 fois au dessus qu'elle ferait ses meringues chez elle en effet :). Je vais l'orienter vers la chambre des métiers. Elle a son CAP et est actuellement en Certificat de spécialisation pâtisserie. Je comprends le problème du labo, elle a un endroit spécifique pour son activité dans son appartement qui est différent de la cuisine, mais je vais creuser les normes demandées et en parler avec elle et contacter la chambre des métiers. Merci de votre aide.
Oui chez elle.
Voici ce que j'ai trouvé dans le bail :
"Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas, même avec l'autorisation du maire dans les conditions de l'article L631-7-2
du Code de la Construction et de l'Habitation, exercer une activité commerciale ou professionnelle, autre que celle
expressément autorisée dans le cadre d’un bail à usage professionnel et d’habitation, dans tout ou partie des
locaux loués. Il s'interdit d'exercer toute activité illicite ou contraire aux bonnes moeurs."
"le locataire doit respecter la destination prévue par le contrat de location (à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation). Par exemple, le local peut être loué à
usage d'habitation uniquement, dès lors le locataire ne peut y exercer une activité commerciale ou professionnelle ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...