En cas de cession / cessation, la date de fin de la période
Papiduck -
Bonjour,
J'ai une SAS en cessation depuis Avril, je souhaites faire mon depot de TVA pour cloturer la cessation mais j'ai le message suivant : "En cas de cession / cessation, la date de fin de la période d'imposition de la dernière déclaration pouvant être déposée est la date de cession / cessation."
Est ce qu'il vous ai arriver la meme chose par le passé ?
3 réponses
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Bonjour,
Il faut aller sur la messagerie d'impots.gouv en indiquant le message d'erreur qui s'affiche .
En leur demandant : Pouvez-vous me confirmer que la date de
cessation du 31/05/2026 est bien enregistrée dans mon dossier fiscal .
Il se peut que la remontée d info du Greffe vers le SEI ne soit pas encore activée.
ps: Faire une copie écran du message
cordialement.
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j'ai le message suivant : "En cas de cession / cessation, la date de fin de la période d'imposition de la dernière déclaration pouvant être déposée est la date de cession / cessation."
Quel est le problème puisque votre dernière déclaration de TVA doit en effet avoir pour terme votre date de cessation définitive.
Si vous avez toujours accès à votre espace professionnel en ligne, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique avec le gestionnaire de votre dossier.
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J 'ai eu la réponse du SEI ..il faut attendre la fin du processus c 'est à dire que la radiation de l'entreprise soit effective et que la remontée soit faite au SEI
La législation juridique et financière évolue en permanence...