Choix entre Modifier l’entreprise et Déposer un acte à INPI
Pierre_ZH Messages postés 57 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai procédé au démembrement des parts sociales de la société SCI au profit de mes enfants via un acte de donation sous seing privé. Je vais mettre à jour les statuts afin que le greffe puisse mettre à jour le Kbis.
Je suis sur le site de l’INPI : quelle option dois-je choisir entre « Modifier l’entreprise » et « Déposer un acte » comme ci-dessous?
Je vous remercie,
Carl,
2 réponses
-
Je viens d'appeler l'INPI, il m'a fait part que l'on doit choisir modifier l'entreprise, merci. J'ai procédé la même chose que vous:).
Par contre, je suis bloqué par la suite, concernant les bénéficiaires effectifs, j’ai bien ajouté mon enfant sous le motif « Détention de plus de 25 % du capital ou du droit de vote ».
Je bloque cependant sur le champ « Pourcentage total de détention du capital », car je ne suis pas certain que la nue-propriété soit considérée comme une détention du capital. J'ai donné 48% de nue propriété à mon enfant.
Si oui, le pourcentage total de détention du capital pour chaque enfant serait-il bien de 48 % ? Je solliciterais un expert ici pour nous guider dessus.Bien cordialement,
-
J’ai procédé au démembrement des parts sociales de la société SCI au profit de mes enfants via un acte de donation sous seing privé.
=> J'ai vu quelques parts, il me semble qu'il faut avoir un acte notarié, pas un acte sous seing privé, je laisse l'expert à vérifier l'article 931: Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Articles 931 à 952) - Légifrance

