Choix entre Modifier l’entreprise et Déposer un acte à INPI
Pierre_ZH Messages postés 59 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai procédé au démembrement des parts sociales de la société SCI au profit de mes enfants via un acte de donation sous seing privé. Je vais mettre à jour les statuts afin que le greffe puisse mettre à jour le Kbis.
Je suis sur le site de l’INPI : quelle option dois-je choisir entre « Modifier l’entreprise » et « Déposer un acte » comme ci-dessous?
Je vous remercie,
Carl,
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2 réponses
Je viens d'appeler l'INPI, il m'a fait part que l'on doit choisir modifier l'entreprise, merci. J'ai procédé la même chose que vous:).
Par contre, je suis bloqué par la suite, concernant les bénéficiaires effectifs, j’ai bien ajouté mon enfant sous le motif « Détention de plus de 25 % du capital ou du droit de vote ».
Je bloque cependant sur le champ « Pourcentage total de détention du capital », car je ne suis pas certain que la nue-propriété soit considérée comme une détention du capital. J'ai donné 48% de nue propriété à mon enfant.
Si oui, le pourcentage total de détention du capital pour chaque enfant serait-il bien de 48 % ? Je solliciterais un expert ici pour nous guider dessus.
Bien cordialement,
J’ai procédé au démembrement des parts sociales de la société SCI au profit de mes enfants via un acte de donation sous seing privé.
=> J'ai vu quelques parts, il me semble qu'il faut avoir un acte notarié, pas un acte sous seing privé, je laisse l'expert à vérifier l'article 931: Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Articles 931 à 952) - Légifrance

