Comment faire une demande d'exonération de créance au TC

lilou8516 -  

Bonjour, nous avons reçu une demande de paiement de créance par le Tribunal de Commerce.

Notre juriste nous indique que nous pouvons formuler une demande d'exonération de cette créance. OK

ou pourrais je trouver un modele de demande, comment formuler ?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. Gayomy

    Et votre juriste ne peut pas vous aider ?

    Sinon, cherchez un peu dans G... 

    1.  Ulysse5818

      Bonjour,

      Je doute que le TC ait la compétence pour annuler une dette...ce n'est pas son rôle.

      Discussions similaires

      Changement de département et aides de la CAF
      Ysabe_l

      21 réponses
      Demande de recouvrement amiable de France Creances
      Annie74

      5 réponses
      Virement inexpliqué, inattention... Reprise ?
      aaok

      25 réponses
      Changement d'adresse caf
      Rosec

      3 réponses
      Mutation de dossier caf
      LaurentGrau

      3 réponses