Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment faire une demande d'exonération de créance au TC

lilou8516 -
Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 févr. 2026 à 12:49

Bonjour, nous avons reçu une demande de paiement de créance par le Tribunal de Commerce.

Notre juriste nous indique que nous pouvons formuler une demande d'exonération de cette créance. OK

ou pourrais je trouver un modele de demande, comment formuler ?

Merci pour votre réponse.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomy Messages postés 774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 372

Et votre juriste ne peut pas vous aider ?

Sinon, cherchez un peu dans G...

Réponse 2 / 2

Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 926

Bonjour,

Je doute que le TC ait la compétence pour annuler une dette...ce n'est pas son rôle.