Comment faire une demande d'exonération de créance au TC
lilou8516
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Ulysse5818 Messages postés 11220 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons reçu une demande de paiement de créance par le Tribunal de Commerce.
Notre juriste nous indique que nous pouvons formuler une demande d'exonération de cette créance. OK
ou pourrais je trouver un modele de demande, comment formuler ?
Merci pour votre réponse.
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