Comment faire une demande d'exonération de créance au TC

lilou8516 -  
Ulysse5818 Messages postés 1715 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, nous avons reçu une demande de paiement de créance par le Tribunal de Commerce.

Notre juriste nous indique que nous pouvons formuler une demande d'exonération de cette créance. OK

ou pourrais je trouver un modele de demande, comment formuler ?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    Gayomy Messages postés 1653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   965
     

    Et votre juriste ne peut pas vous aider ?

    Sinon, cherchez un peu dans G... 

    0
  2. Ulysse5818 Messages postés 1715 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 135
     

    Bonjour,

    Je doute que le TC ait la compétence pour annuler une dette...ce n'est pas son rôle.

    0

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