Frais d'attribution , frais de mutation ou frais de vente

sophie1962d Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sophie1962d Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,je suis associée unique de ma sci , elle est radiée et possède  un immeuble que j'occupe. Je compte le garder ::

quels sont les taux pour les droits d'enregistrement , ou taxe de publicité foncière, et sur quel base ils sont calculés, mon notaire me dit sur la valeur venale, dans impot. gouv l'actif net partagé !!! c'est pareil ? Kbis a la radiation 148 000 euros somme déclarée aujourd'hui 155 000 euros ou 200 000 euros comme je veux il parait !!  il me dit que pour moi c'est pareil !!!! moi je me demande sur quelles bases sont calculés ses frais de notaire ?? et les autres frais !!

Est ce une vente (8 % de taxe)  ou plutot une mutation  (2.50 %)   ? 

Déjà il comptait me faire payer une taxe sur la plus value (13000 euros) sur 200 000 euros  sachant que j'étais locataire à titre gratuit de ma résidence principale ! Alors je préfère vérifier avec vous !! c'est peut etre plus sur .  Merci beaucoup

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1 réponse

sophie1962d Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

si je peux faire une précision : la sci a acheté l'immeuble avec mes apports chez le notaire avec moi comme gérante, ce n'est pas moi qui ai acheté l'immeuble en propre,pour la mettre dans la sci ,  peut être une diférence Merci

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