Frais d'attribution , frais de mutation ou frais de vente
sophie1962d Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je suis associée unique de ma sci , elle est radiée et possède un immeuble que j'occupe. Je compte le garder ::
quels sont les taux pour les droits d'enregistrement , ou taxe de publicité foncière, et sur quel base ils sont calculés, mon notaire me dit sur la valeur venale, dans impot. gouv l'actif net partagé !!! c'est pareil ? Kbis a la radiation 148 000 euros somme déclarée aujourd'hui 155 000 euros ou 200 000 euros comme je veux il parait !! il me dit que pour moi c'est pareil !!!! moi je me demande sur quelles bases sont calculés ses frais de notaire ?? et les autres frais !!
Est ce une vente (8 % de taxe) ou plutot une mutation (2.50 %) ?
Déjà il comptait me faire payer une taxe sur la plus value (13000 euros) sur 200 000 euros sachant que j'étais locataire à titre gratuit de ma résidence principale ! Alors je préfère vérifier avec vous !! c'est peut etre plus sur . Merci beaucoup
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4 réponses
si je peux faire une précision : la sci a acheté l'immeuble avec mes apports chez le notaire avec moi comme gérante, ce n'est pas moi qui ai acheté l'immeuble en propre,pour la mettre dans la sci , peut être une diférence Merci
Bonsoir,
Dans votre cas, il semblerait que la SCI a été radiée car vous êtes seule associée.
Or, une SCI nécessite au minimum deux associés pour pouvoir exister.
Ainsi, pour vous éviter d’avoir à payer ces droits d’enregistrement, voire droit de partage, il faudrait nommé un deuxième associé (personne physique ou personne morale) et commencer une procédure visant à réhabiliter la société.
Dans le cas contraire, des droits seront dus et une plus value pourrait être due selon le régime fiscal de votre SCI.
Bonjour,
Ce n’est pas une vente ni même un partage, c’est la reprise d’un apport soumis à la taxe de publicité foncière au taux, je crois, de 0,7 % de la valeur du bien évaluée à la date de la dissolution.
Merci voyonsvoir vous etes genial !!! mais 0,7 % ce n'est pas sur du neuf ???? il n'y a pas un autre taux pour l'ancien ?
Quand j'ai dissout la sci en mars 2026, elle avait 148 000 euros de parts sociales inchangées depuis 15 ans, donc c'est la base de calcul ?
Mais le notaire l'estime à 200 000 euros aujourd'hui alors c'est la base qu'il prend !!
Merci
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