Plateforme de mise en relation : obligations de facturation
dna.factory Messages postés 19816 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Hello,
Je voulais savoir s’il est normal que lorsqu’on réserve via un comparateur comme Plany.tn, la facture soit émise directement par le prestataire (dans mon cas, l’agence de location en Tunisie) et pas par le site. Est-ce que légalement c’est conforme, ou est-ce que le site devrait aussi éditer un justificatif ?
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2 réponses
Bonjour,
Le forum est certes francophone, mais les règles de droits abordées dans les articles annexes sont liées à la législation française. Afin d'éviter toute confusion et comme indiqué en gras lors de la rédaction de votre message Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
Il est donc préférable de modifier le titre de votre message.
CB
Bonjour,
La facture est la matérialisation du contrat. C'est avec la personne avec qui vous avez un contrat, et donc des obligations réciproques que vous aurez une facture.
Au final, c'est donc préférable que la facture soit avec les prestataire plutôt qu'avec l'intermédiaire.
L'intermédiaire lui sera rémunéré soit par la publicité, soit par des comptes premiums (qui feront l'objet d'un contrat et d'une facturation séparés) soit par un contrat direct avec les prestataires (commissions) dont le contenu ne vous regarde pas (et souvent par un mélange des trois).
La législation juridique et financière évolue en permanence...