Dissolution-liquidation d'une SCI
Gayomy Messages postés 563 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai procédé un démembrement de la SCI au capital 1000 € par un acte sous seing privé, ensuite je me suis rendu compte que l'acte par sous seing privé rend la nullité juridiquement.
Comme la donation a été enregistrée au centre des impôts, elle ne peut pas disparaître sans une annulation amiable en bonne et due forme. Même si la donation devenait juridiquement nulle, pensez-vous que nous pouvons accomplir nous-mêmes les formalités de dissolution-liquidation (procès-verbal, annonce légale et dossier de radiation sur le Guichet Unique) ?
Le fisc ne viendra-t-il pas ultérieurement vérifier les motifs de cette opération ? Même le montant de donation est quasi nul.
Merci,
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3 réponses
Toute opération est susceptible d'une vérification par le fisc.
Un rendez-vous chez un notaire vous permettrait de poursuivre sans erreur de procédure.
J'ai appelé hier le centre des impôts pour expliquer que la donation par acte sous seing privé était nulle. On m'a répondu qu'on ne savait pas si l'on pouvait la dissoudre ou non, mais qu'en tout cas, l'enregistrement avait été effectué et qu'il ne pouvait pas être effacé.
Tout à fait. Le service de l'enregistrement n'a pas à juger de la validité d'un acte. Il s'agit "uniquement" d'appliquer la taxation prévue au document présenté à la formalité.
Et quel que soit la teneur d'un acte, un enregistrement est définitif. Par contre, les points visés par l'acte peuvent remis en question notamment par un nouvel acte ou un jugement.
Quelle serait la conséquence si l’on procédait à la dissolution auprès du greffe ?
Si le centre des impôts s’interroge à ce sujet, je peux dire la vérité : je me suis trompé sur l’acte, qui rend la donation juridiquement nulle.
Ma SCI se trouve donc dans une impasse, je suis bloqué dans mon projet immobilier, et je reconstitue une nouvelle SCI.
Prenez l'avis d'un notaire. Il y a peut-être plus simple et moins onéreux qu'une dissolution + liquidation, ce qui suppose de nouveaux actes à faire enregistrer.
De ce que je comprends, la SCI a bien une existence légale, ce qui est remis en question serait uniquement la validité de la donation de la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...