Exces de congé lors du solde de tout compte
dna.factory Messages postés 19993 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une salariée qui a fait une rupture conventionnelle. Elle doit finir le 11 septembre 2026 (elle fera 62heures). Elle a pris des congés par anticipation dans l'année et finalement elle a 11 jours de congé de trop (soit 77heures si calcul de la moyenne). Je fais usuellement les fiches de paie sur le tese. Le cas n'est pas prévu. J'ai contacté le tese qui me répond que c'est au delà de leur compétence. Comment puis-je faire d'une part pour faire la déclaration proprement et d'autre part pour récupérer les 77heures qu'elle me doit ? Je ne souhaite pas lui en faire cadeau car je ne voulais déjà pas au départ de rupture conventionnelle (c'est elle qui souhaite partir pour raison personnelle)
merci pour vos lumieres
4 réponses
-
Bonjour,
car je ne voulais déjà pas au départ de rupture conventionnelle
Bah pourquoi vous l'avez accepté alors. La rupture conventionnelle reste un accord des deux parties. Si vous ne vouliez pas il suffisait de lui répondre que vous acceptiez sa démission (là vous n'auriez pas eu le choix).
Si le salarié vous doit des congés en anticipation, la somme correspondante sera simplement retirée des sommes que vous lui devrez au titre du licenciement.
-
Parce que j’avais pas spécialement envie qu’elle se mette en arrêt maladie juste pour le faire du chantage. Je préfère m’en débarrasser.
merci pour votre reponse -
Bonjour,
Il suffisait alors de contester l'arrêt, et vue la demande de rupture conventionnelle cela n'aurait pas été compliqué, avec un déclenchement à la fois contre le salarié et par ricoché via le pratiquant.
Je ne vois pas ce qui aurait pu poser problème...
Le principe du solde de tout compte, c'est que celui qui doit de l'argent à l'autre fasse l'opération de solde. Bien qu'habituellement ce soit l'employeur qui doivent de l'argent au salarié, cela arrive également que ce soit le salarié. Ce sera au salarié de vous régler à la fin du contrat. En cas de défaut de paiement, vous pourrez passer réclamer votre du au conseil des Prud'hommes (collège paritaire composés à 50% "employeur" 50% "salarié" donc pas d'impartialité à avoir).
CB
-
Bonjour,
faire du chantage
Donc ils n'ont même pas besoin de faire le chantage, vous leur donnez ce qu'ils demandent directement.
En agissant de la sorte, vous contribuez au problème. Vous contribuez au fait que les salariés considèrent la rupture conventionnelle comme un du, et vous contribuez au fait que les salariés considèrent les arrêts maladie comme des congés supplémentaires.
Quand à avancer 11 jours par anticipation, j'imagine encore une fois que si vous ne les accordiez pas il allait se mettre en maladie (ou pire vous imaginiez qu'il allait le faire). Sincèrement à un tel niveau d'anticipation, il fallait lui dire que c'était ok pour poser les jours, mais c'était sans solde. Et du coup, plus de problème dans le future (sauf si vous ne saviez pas comment gérer le sans solde).
D'un autre coté, vu qu'elle part avec les primes de ruptures conventionnelle, vous lui donnez forcément suffisamment d'argent (en plus des heures du mois) pour lui retirer ce qu'elle vous doit, donc je ne comprends pas le problème.