Exces de congé lors du solde de tout compte
dna.factory Messages postés 19992 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une salariée qui a fait une rupture conventionnelle. Elle doit finir le 11 septembre 2026 (elle fera 62heures). Elle a pris des congés par anticipation dans l'année et finalement elle a 11 jours de congé de trop (soit 77heures si calcul de la moyenne). Je fais usuellement les fiches de paie sur le tese. Le cas n'est pas prévu. J'ai contacté le tese qui me répond que c'est au delà de leur compétence. Comment puis-je faire d'une part pour faire la déclaration proprement et d'autre part pour récupérer les 77heures qu'elle me doit ? Je ne souhaite pas lui en faire cadeau car je ne voulais déjà pas au départ de rupture conventionnelle (c'est elle qui souhaite partir pour raison personnelle)
merci pour vos lumieres
1 réponse
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Bonjour,
car je ne voulais déjà pas au départ de rupture conventionnelle
Bah pourquoi vous l'avez accepté alors. La rupture conventionnelle reste un accord des deux parties. Si vous ne vouliez pas il suffisait de lui répondre que vous acceptiez sa démission (là vous n'auriez pas eu le choix).
Si le salarié vous doit des congés en anticipation, la somme correspondante sera simplement retirée des sommes que vous lui devrez au titre du licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...