Redevance Spéciale Ordures Ménagères
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes assujettis à la redevance spéciale mise en place par la collectivité territoriale. Nous venons d'apprendre que le point de collecte à proximité immédiate de notre entreprise allait être enlevé. Si je ne me trompe pas le prix de cette redevance est calculé "selon le service rendu", le service n'étant plus le même, peut on faire une réclamation et auprès de qui ? des impôts ?
Merci d'avance
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2 réponses
Les services fiscaux assurent uniquement la "logistique" (collecte + reversement). Vous devez vos adresser à votre municipalité ou collectivité de communes.
Bonjour
si vous faites partie d'une Communauté de Communes ; c'est la communauté qui a en charge ce problème ; sinon c'est la commune
mais ne rêvez pas ; c'est pas parce qu'un point de collecte est déplacé que votre réclamation sera prise en compte
les fonctionnaires en charge de ce problème étudient les emplacements des points de collecte en fonction des particularités ( accès des camions de collecte ; distances par rapport à un autre point ; densité de population par rapport à un autre point )
La législation juridique et financière évolue en permanence...