ASS : montant 2022 et calcul de l'allocation

"ASS : montant 2022 et calcul de l'allocation"

L'ASS (allocation de solidarité spécifique) est versée par Pôle Emploi aux chômeurs en fin de droits. Qui a droit à l'ASS et quel est son montant.

Qu'est-ce que l'ASS ?

L'allocation de solidarité spécifique ou ASS est une aide financière versée par Pôle emploi aux chômeurs en fin de droits, c'est-à-dire aux chômeurs indemnisés dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) prennent fin. Les demandeurs d'emploi dont les droits au chômage ont expiré peuvent donc demander l'allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent les conditions posées par Pôle emploi, et notamment une condition d'activité antérieure.

Quel est le montant de l'ASS ?

Le montant de l'indemnité journalière de l'allocation de solidarité spécifique est actuellement égal à 17,21 euros par jour depuis le 1er avril 2022. Ce montant a été fixé par le décret n° 2022-493 qui a légèrement réévalué l'ASS. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours calendaires du mois considéré, soit un montant mensuel de l'ASS égal à 516,30 euros pour un mois de 30 jours.

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique a été augmenté le 1er avril dernier, date à laquelle son montant est passé de 16,91 euros à 17,21 euros par jour, ce qui correspond à une augmentation d'environ 10 euros par mois. La prochaine hausse ne devrait intervenir qu'à compter du 1er avril 2023. Le montant de l'ASS 2022 devrait donc rester le même au moins jusqu'à cette date. A noter que l'allocation de solidarité spécifique donne également droit au versement de la prime de Noël versée par Pôle emploi dans le courant du mois de décembre.

Dans certains cas, le montant de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) auquel a droit un demandeur d'emploi peut être inférieur à celui de l'ASS. Le chômeur peut alors demander à percevoir l'ASS en lieu et place de l'ARE. 

Qui a droit à l'ASS ?

Pour avoir droit à l'ASS, plusieurs conditions sont exigées par Pôle emploi. Les bénéficiaires doivent être à la recherche effective d'un emploi, Ce qui signifie accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise. Ils doivent aussi justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. En cas de cessation d'activité pour élever un ou plusieurs enfant(s), cette durée minimale de 5 ans est réduite d'un an par enfant, dans la limite de 3 ans. Enfin, ils ne doivent pas dépasser le plafond de ressources de l'ASS indiqué ci-dessous.

Quels sont les plafonds de ressources de l'ASS ?

Le plafond à ne pas dépasser est évalué sur une base mensuelle. Pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des revenus perçus dans les 12 mois qui précèdent votre demande, puis diviser la somme obtenue par 12. Ne sont pas prises en compte les allocations chômage, les pensions alimentaires, les allocations logement, les allocations familiales et les indemnités de stage en entreprise.

Les bénéficiaires peuvent percevoir une allocation à taux plein ou à taux réduit selon le montant de leurs ressources. Le plafond de ressources pour le taux plein est égal à 676,40 euros par mois pour une personne seule et à 1 352,80 euros par mois pour une personne vivant en couple. Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :

  • entre 676,40 euros et 1 183,70 euros par mois pour une personne seule, le montant de l'ASS étant alors fixé à 1 183,70 euros moins le montant de ses ressources ;
  • entre 1 352,80 euros et 1 860,10 euros par mois pour une personne vivant en couple, le montant de l'ASS est fixé à 1 860,10 euros moins le montant des ressources.

Quand l'ASS est-elle versée par Pôle emploi ?

Lorsque vous remplissez les conditions pour obtenir cette allocation, le versement de l'ASS est effectué par Pôle emploi tous les mois. Le paiement peut toutefois être interrompu dans certaines situations. C'est notamment le cas si vous dépassez les plafonds de ressources de l'ASS ou si vous percevez l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) ou l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Quelles sont les démarches pour demander l'ASS ?

Les démarches s'effectuent auprès de Pôle emploi. C'est Pôle emploi qui vous envoie directement les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d'ASS à la fin de votre période d'indemnisation ARE.

Quelle est la durée de versement de l'ASS ?

Il n'existe pas de durée maximale pour toucher l'ASS. Dès lors qu'il remplit les conditions pour la percevoir (dont celui de la recherche d'emploi), un bénéficiaire peut donc potentiellement la toucher jusqu'à sa retraite.  L'ASS est attribué par période de six mois. S'il continue à remplir les conditions, le bénéficiaire doit adresser une demande de renouvellement à l'issue de chaque période de six mois.

L'ASS peut-elle être cumulée avec une activité ?

Dans le cadre du cumul chômage - emploi, lorsque le demandeur d'emploi reprend une activité, il peut cumuler ses nouveaux revenus avec l'ASS pendant les 3 premiers mois. A l'issue de cette période, le cumul prend fin si la personne continue son activité : l'ASS cesse alors d'être versée.

Dans quels cas l'ASS cesse-t-elle d'être versée ?

L'allocation cesse d'être versée si le demandeur ne recherche plus activement un emploi ou si ses ressources dépassent les plafonds de l'ASS. Pôle emploi ne vous versera plus l'ASS si vous remplissez les conditions pour toucher une retraite à taux plein. L'ASS cesse également d'être versée dès lors que vous percevez certaines prestations familiales payées par la Caf. C'est notamment le cas de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).

Droit et chômage