Reconnaissance de paternité - Procédure et délai

Reconnaissance de paternité - Procédure et délai Un père concubin ou pacsé peut reconnaître un enfant aussi bien avant qu'après la naissance. Voici la procédure et les effets d'une reconnaissance de paternité.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de paternité ?

La reconnaissance de paternité est une démarche administrative par laquelle une personne reconnait officiellement être le père d'un enfant à l'état civil, cet acte établissant la filiation paternelle de l'enfant. Lorsque les parents d'un enfant ne sont pas mariés, la filiation paternelle n'est en effet pas automatique. Le père doit donc reconnaître l'enfant. Cette procédure peut-être accomplie avant ou après la naissance.

Comment reconnaître un enfant avant sa naissance ?

Avant la naissance de l'enfant, le père peut accomplir les démarches auprès de n'importe quelle mairie en présentant une pièce d'identité. L'acte de reconnaissance est alors rédigé sur place par un officier d'état civil. Une copie de ce document est remise au père. Il devra la présenter au moment de la déclaration de naissance après l'accouchement.

Comment reconnaître un enfant après sa naissance ?

Si le père ne reconnait l'enfant qu'après la naissance, la reconnaissance peut être établie dans le cadre d'une déclaration de naissance dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. La reconnaissance est alors inscrite dans l'acte de naissance.

Le père peut toujours reconnaître l'enfant une fois ce délai de 5 jours passés. Pour ce faire, il doit s'adresser à n'importe quelle mairie muni d'une pièce d'identité et, éventuellement, de l'acte de naissance ou du livret de famille. Sa déclaration de paternité est alors enregistrée à l'état civil. Cette reconnaissance sera ensuite portée en mention de l'acte de naissance et figurera dans le livret de famille.

Que faire en cas de refus de reconnaissance de paternité ?

Mais un (ancien) concubin peut toujours refuser de reconnaître un enfant, et donc d'accomplir ces démarches, lorsqu'il estime que ce dernier n'est pas de lui. Dans ce cas, une action en recherche de paternité peut éventuellement être mise en oeuvre pas la mère.

Quels documents fournir pour reconnaître un enfant ?

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Afin de lutter contre l'immigration illégale, la procédure de reconnaissance de paternité a été durcie. Désormais, tous les déclarants doivent fournir un document officiel d'identité mais également un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. En cas de suspicion de fraude, le procureur de la République peut faire opposition à cette reconnaissance de paternité