Les impôts peuvent accorder une remise via cette démarche en ligne peu connue - beaucoup de Français sont concernés
Les privilèges du passé ayant disparu, l'impôt est aujourd'hui dû par tous les contribuables sans exceptions. Mais il y a tout de même plusieurs moyens d'y échapper en tout ou partie.
La première façon est la plus répandue mais la moins conseillée : disposer de très faibles revenus au point d'être en dessous de la première tranche du barème. La seconde est d'avoir une famille nombreuse ou de supporter d'importantes charges financières déductibles. On peut également s'engager, par exemple, dans des dispositifs d'optimisation fiscale plus ou moins sophistiqués. Mais il existe aussi un autre moyen, peu connu de ne pas payer l'impôt dû. Grâce à l'article L-247 du livre des procédures fiscales...
Il peut arriver, en effet, qu'un contribuable subisse une importante chute de ses revenus. Par exemple à la suite d'une perte d'emploi ou d'un décès. Ou qu'il doive supporter une brusque augmentation de ses charges et dépenses. Par exemple à la suite d'une invalidité, d'une séparation, d'une maladie. Ou encore que le contribuable imprévoyant ait laissé s'accumuler des dettes fiscales et des arriérés d'impôt et de pénalités.
En résumé, il peut arriver qu'un contribuable après avoir correctement gagné sa vie et payé ses impôts se retrouve dans une situation financière délicate imprévue.
Dans ce cas, l'administration fiscale peut évaluer cette situation et vérifier l'ensemble des ressources du foyer en prenant en compte les dépenses et les charges. En d'autres termes, l'administration peut évaluer les capacités de paiement du foyer en question.
Et le contribuable peut donc formuler une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, des impôts et des éventuels intérêts et pénalités dus. Une demande qui porte sur l'impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à l'exclusion des droits de succession. Cette demande peut être adressée sur papier libre ou par la messagerie sécurisée du site impot.gouv.
Chaque demande fait naturellement l'objet d'un examen au cas par cas et donne lieu à l'examen approfondi de la situation personnelle du demandeur. L'administration peut rejeter la demande, ce qui est fréquent, mais aussi accorder une remise totale ou partielle des impôts et pénalités dus. Elle peut également accorder une remise sous conditions (paiement partiel, etc.). Dans tous les cas, l'administration n'est pas obligée de motiver ou justifier sa décision. Et si elle ne répond pas dans les deux mois suivant la réception de la demande, celle-ci est considérée comme rejetée.
En cas de refus de remise, le contribuable peut toujours saisir le tribunal administratif. Mais les chances de succès sont très réduites.