Compte bancaire obligatoire pour les autoentrepreneurs

Compte bancaire obligatoire pour les autoentrepreneurs Les obligations imposées aux auto-entrepreneurs en matière de compte bancaire ont évolué au fil des années. Voici la législation en vigueur.

Quelle est la loi sur le compte bancaire d'un auto-entrepreneur ?

La loi Pacte de 2019 a modifié les règles auparavant applicables aux auto-entrepreneurs. Avant cette loi, un auto-entrepreneur avait l'obligation de détenir un compte professionnel pour son activité, distinct de son compte bancaire personnel. Y compris lorsque l'auto-entreprise ne réalisait qu'un très faible chiffre d'affaires annuel. Il fallait obligatoirement ouvrir un compte bancaire spécifique pour l'ensemble des recettes et des dépenses professionnelles. C'était sur ce compte bancaire professionnel que l'autoentrepreneur devait notamment prélever sa rémunération. Désormais, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil sont exonérés de cette obligation.

Quel est le seuil du compte bancaire obligatoire de l'autoentrepreneur ?

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L'article 39 de la loi Pacte prévoit que seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité (article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale). Il s'agit d'un compte bancaire séparé sur lequel sont notamment prélevées les cotisations sociales personnelles, et non pas à proprement parler d'un compte professionnel. A l'inverse, les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil peuvent donc utiliser leur compte bancaire personnel pour gérer leur activité.