Dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs
Pour bénéficier d'une indemnisation chômage, les personnes inscrites à Pôle Emploi doivent respecter certaines conditions. Au-delà de la durée d'affiliation au régime, elles doivent notamment rechercher activement un emploi et en fournir les preuves en cas de contrôle.
Jusqu'à la loi du 1er août 2008, les allocataires âgés de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils ont cotisé au moins 160 trimestres), ainsi que les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans bénéficiaient d'un régime dérogatoire et étaient dispensés de recherche d'emploi.
La loi a programmé la disparition de ce régime de tolérance depuis l'année 2012. La condition d'âge de 57 ans et demi est passée à 58 ans en 2009, puis à 59 ans en 2010, puis à 60 ans en 2011, avant la suppression du dispositif en 2012. Depuis cette date, le régime de dispense de recherche d'emploi pour les seniors n'existe donc plus. Les seniors au chômage sont donc soumis aux mêmes obligations que les autres demandeurs d'emploi, notamment en ce qui concerne le refus des offres raisonnables d'emploi.
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale
- Obligation de recherche d'emploi après 62 ans
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi
- Dispensé d'actualisation pole emploi [résolu] > Forum Chômage
- Demande d'autorisation d'absence - Modèle de lettre > Guide
- Lettre de rupture conventionnelle : modèle pour un salarié > - Modèles de lettres Salariés
- Formulaire AME : cerfa 11573 à télécharger (2023) > Guide
- Demande de contre expertise medicale [résolu] > Forum salariés