Délais pour payer les dommages et interêts
RésoluBonjour, suite à une decision de justice, combien de temps a le coupable pour régler les dommages et interets fixé par le juge (tribunal correction...
Les discussions
Plainte pour violence morale et ivg forcée?
Bonjour, je voulais savoir si je pouvais porter plainte pour "violence morale". Voilà mon histoire, j'ai rencontré mon ami il y a 6 mois mais ça étai...
Porter plainte contre moi
RésoluBonjour, Une personne de mon entourage veut porter plainte contre moi pour diffamation.Je lui ai dis quelque chose que je venais moi même d'apprendre...
Abus de confiance
Bonjour, bjr mon fils navait aucun revnu en 2007 a fait un credit a finaref sa soeur lui a demander de commander des appareil menager a la maison va...
Suspendre une plainte
Bonjour, J'ai porté plainte contre mon ex compagnon car il est venu chez moi dans la nuit, ivre et convaincu que j'avais une autre personne dans ma ...
Huissier
Bonjour,je suis hébergé par un ami gratuitement.j'ai une dette d'environ 1600e à régler. je paie chaque mois 50 voire 100 euros selon mes possibilités...
Sos, appel a temoin?
RésoluBonjour, j'aurais souhaite xsavoir comment s'effectue une appel a temoins.Est ce a moi de faire les demarches necessaires au sein des organismes ou...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...