Publication sur le net d'un jugement..

roger -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 29 nov. 2010 à 20:58

Bonjour,

as t'on le droit de publier une ordonnace d'un jugement du Tribunal de Commerce suite à une arnaqe dont j'ai été victime??

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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 994

Bonjour
Vous voulez parler de quel site . ???