Publication sur le net d'un jugement..

roger -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

as t'on le droit de publier une ordonnace d'un jugement du Tribunal de Commerce suite à une arnaqe dont j'ai été victime??

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Vous voulez parler de quel site . ???
    0

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