Publication sur le net d'un jugement..

roger -  
Bonjour,

as t'on le droit de publier une ordonnace d'un jugement du Tribunal de Commerce suite à une arnaqe dont j'ai été victime??

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour
    Vous voulez parler de quel site . ???
    0

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