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Vente de la résidence principale

Cathy - 27 nov. 2010 à 14:07
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 27 nov. 2010 à 14:20
Bonjour,

Nous sommes actuellement séparés depuis le 09/12/2008 jugt de non conciliation , avant les 30 mois soit le 09/12/2011 , pouvons nous d'un commun accord vendre notre résidence principale que j'occupe seule avec mes enfants depuis le 09/12/2008.
en vous remerciant par avance de bien vouloir me donner une réponse.
Cathy G

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 731
27 nov. 2010 à 14:12
Bonjour

Vous étiez mariés sous le régime de la communauté ?
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cathy
27 nov. 2010 à 14:18
oui nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous devons avant les 30 mois avoir officiellement entrepris la démarche pour le jugement définitif de divorce , nous aimerions vendre notre résidence principale afin cette date, pour qu'elle ne figure pas dans le partage de communauté lors du divorce afin de minimiser les frais de notaire aussi, avons nous le droit de le faire
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 731
Modifié par australe13 le 27/11/2010 à 14:20
Vous avez le droit de le faire.
Mais il y aura obligatoirement des droits de notaire.
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