Vente de la résidence principale
Cathy
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement séparés depuis le 09/12/2008 jugt de non conciliation , avant les 30 mois soit le 09/12/2011 , pouvons nous d'un commun accord vendre notre résidence principale que j'occupe seule avec mes enfants depuis le 09/12/2008.
en vous remerciant par avance de bien vouloir me donner une réponse.
Cathy G
Nous sommes actuellement séparés depuis le 09/12/2008 jugt de non conciliation , avant les 30 mois soit le 09/12/2011 , pouvons nous d'un commun accord vendre notre résidence principale que j'occupe seule avec mes enfants depuis le 09/12/2008.
en vous remerciant par avance de bien vouloir me donner une réponse.
Cathy G
1 réponse
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Bonjour
Vous étiez mariés sous le régime de la communauté ?
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oui nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous devons avant les 30 mois avoir officiellement entrepris la démarche pour le jugement définitif de divorce , nous aimerions vendre notre résidence principale afin cette date, pour qu'elle ne figure pas dans le partage de communauté lors du divorce afin de minimiser les frais de notaire aussi, avons nous le droit de le faire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...