Casier judiciaire

Valélia Messages postés 28 Statut Membre -  
tbo1 Messages postés 41 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir si une interdiction de gérer une entreprise ou société commerciale est inscrite au casier judiciaire. Si oui, sur quel bulletin ?

1 réponse

  1.
    tbo1 Messages postés 41 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7
     
    non si il n'ya pas de condamnation pénale
    0

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