Casier judiciaire

Valélia Messages postés 28 Statut Membre -
tbo1 Messages postés 77 Statut Membre - 3 déc. 2010 à 19:15

Bonjour,
J'aimerais savoir si une interdiction de gérer une entreprise ou société commerciale est inscrite au casier judiciaire. Si oui, sur quel bulletin ?

A voir également:

Casier judiciaire
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1 réponse

Réponse 1 / 1

tbo1 Messages postés 77 Statut Membre 7

non si il n'ya pas de condamnation pénale

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