Casier judiciaire

Valélia Messages postés 28 Statut Membre -
tbo1 Messages postés 77 Statut Membre - 3 déc. 2010 à 19:15

Bonjour,
J'aimerais savoir si une interdiction de gérer une entreprise ou société commerciale est inscrite au casier judiciaire. Si oui, sur quel bulletin ?

A voir également:

Casier judiciaire
Unaferm redressement judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum formalités administratives
Casier judiciaire 3 - Guide

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tbo1 Messages postés 77 Statut Membre 7

non si il n'ya pas de condamnation pénale

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