Signifier jugement chambre des expropriations
aldom
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Cindynus -
Cindynus -
Bonjour,
Défenderesse dans une affaire m'opposant à la ville de Paris, je viens de recevoir par lettre simple une copie du jugement rendu par la chambre des expropriations, fixant le montant de l'indemnité due par la ville, demanderesse. Le juge n'a pas suivi la demande de la ville et la condamne à me verser une somme plus importante que celle envisagée. De plus, la ville est condamnée aux dépends.
Cette acte doit-il être notifié et par qui ? Demandeur, défendeur, gagnant, perdant ?
Si je dois notifier, la ville étant condamnée aux dépends, pourrais-je me faire rembourser les frais de l'exploit d'huissier.
Qui dois-je notifier, la ville ou son avocat ?
Où doit être situé l'huissier ? Dans l'arrondissement concerné, lieu de résidence de l'avocat ?
Je suis complètement perdue.
Je vous précise que je n'étais ni présente ni représentée lors de l'audience, alors que la ville était représentée par son avocat. La ville peut-elle faire appel de ce jugement ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Défenderesse dans une affaire m'opposant à la ville de Paris, je viens de recevoir par lettre simple une copie du jugement rendu par la chambre des expropriations, fixant le montant de l'indemnité due par la ville, demanderesse. Le juge n'a pas suivi la demande de la ville et la condamne à me verser une somme plus importante que celle envisagée. De plus, la ville est condamnée aux dépends.
Cette acte doit-il être notifié et par qui ? Demandeur, défendeur, gagnant, perdant ?
Si je dois notifier, la ville étant condamnée aux dépends, pourrais-je me faire rembourser les frais de l'exploit d'huissier.
Qui dois-je notifier, la ville ou son avocat ?
Où doit être situé l'huissier ? Dans l'arrondissement concerné, lieu de résidence de l'avocat ?
Je suis complètement perdue.
Je vous précise que je n'étais ni présente ni représentée lors de l'audience, alors que la ville était représentée par son avocat. La ville peut-elle faire appel de ce jugement ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez prendre un huissier afin de faire signifier votre jugement à la ville.
Comme tout jugement à partir de la notification du jugement la ville dispose de la possibilité de faire appel pendant 1 mois.
Les frais d'huissier peuvent être à votre charge mais cela est à confirmer par l'huissier lui-même.
Cordialement
Vous devez prendre un huissier afin de faire signifier votre jugement à la ville.
Comme tout jugement à partir de la notification du jugement la ville dispose de la possibilité de faire appel pendant 1 mois.
Les frais d'huissier peuvent être à votre charge mais cela est à confirmer par l'huissier lui-même.
Cordialement
Il faut que vous preniez contact avec un huissier compétent territorialement pour signifier et/ou exécuter à l'encontre de l'agglomération concernée.
Si vous lui demandez uniquement de signifier vous aurez à payer ses frais. Si vous lui demander d'exécuter les frais seront imputés sur les sommes que l'huissier récuperera. Il faut aussi que vous vérifiez que la décision est exécutoire par provision c'est à dire que même si les voies de recours courent l'huissier à carte blanche pour exécuter, l'appel n'est pas suspensif.
Si vous aviez eu un avocat dans cette procédure il aurait pu vous le dire et se coltiner la praprace à votre place !
Si vous lui demandez uniquement de signifier vous aurez à payer ses frais. Si vous lui demander d'exécuter les frais seront imputés sur les sommes que l'huissier récuperera. Il faut aussi que vous vérifiez que la décision est exécutoire par provision c'est à dire que même si les voies de recours courent l'huissier à carte blanche pour exécuter, l'appel n'est pas suspensif.
Si vous aviez eu un avocat dans cette procédure il aurait pu vous le dire et se coltiner la praprace à votre place !
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