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Législation des messages subliminaux

Résolu
Zoontar Messages postés 4 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre de mon TPE de 1ère S, je dois m'informer sur la législation des messages subliminaux, et j'ai donc besoin de votre aide car les recherches sur Internet ne donnent pas grand chose, et c'est imprécis...

Merci d'avance de votre aide!

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Bonjour,

Seule règlementation actuelle : article 10 du décret du 27/03/92

"La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006078904/2010-11-30/
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