Les discussions
Délai de prescription lors d'un contrôle
Résolusi un contrôle est effectué par exemple en 2019, quelles déclarations seront éventuellement rectifiées merci
Induction en erreur par un agent du fisc
RésoluBonjour* Suite à un appel téléphonique aux impots après le déces de la mère de mon fils , l'employé du fisc m'a indiqué que je pouvais cocher la ca...
Je veux dénoncer une personne qui fraude à l'assedic depuis pas
RésoluBonjour, je veux dénoncer quelqu'un qui travaille dans une entreprise au noir depuis quelques temps déjà. elle travaille dans une entreprise q...
Conseils et infos
RésoluBonjour, je suis chef d'entreprise et ne sachant pas que j'étais suivis j'ai du viré la moitié des sous de ma boite sur mon compte courant et là tous ...
Demande renseignement imprimé 754
RésoluBonjour, j'ai reçu du fisc une demande de renseignement imprimé 754. J'ai envoyé les documents le 15/10/2018. Je reçois aujourd'hui (18/12/201...
Prescription d assiette
Résoluquels sont les actes de reconnaissance de la part des contribuables considérés comme interruptifs de prescription?
Delais de reponse de l'administration valant cloture
RésoluBonjour, Suite à un contrôle fiscal concernant l'impôt sur le revenu, l'administration sollicite des pièces et précise que dans un délais de deux moi...
Suspension de contrôle de comptabilité !!
RésoluBonjour, j' ai un contrôle de compta concernant mon restaurant. j'ai due formuler mon chois concernant la manière de fournir les informations de ca...
Crédit d'impots
Résolubonjour pour année 2015 j'ai décidé d'investir dans une nouvel chaudière (pompe a chaleur air-eau) et comme le gouvernement a mis en place un crédit...
Justice équitable pour tout le monde
RésoluBonjour, je suis dégoutée de voir que une personne comme Jhonny Halliday doit au fisc français la somme de 11 millions d'euros et que il n'a eu à ce j...
Contrôle fiscal des particuliers
RésoluBonjour, je viens de recevoir la réponse aux observations du contribuable (3926 SD) qui confirme les propositions de redressement. Cependant, la ...
Impôts sur les revenus perçus
RésoluBonjour, Je suis imposé sur mes retraites dont le montant donné par le service des impôts est supérieur à ces mêmes retraites, perçues sur mon compt...
Escroquerie et fraude fiscale
RésoluBonjour, j'ai travaillais pour un patron dans la restauration et il ma payer au black pour un extra , d'apres ce que j comprit sa fai 15ans qui fai sa...
Harcèlement par service impôts hirson
RésoluBonjour, Belge, j ai vécu quelques années dans l Aisne, où j ai acheté une maison. Au début je travaillais en Belgique et payais les impôts en Fran...
Proposition de rectification
Résolubonjour, je viens de recevoir une proposition de rectification de la part des impôts concernant d'une part un crédit d'impôts qu'ils m'ont versé en 20...
Cotisation prefond et controle
RésoluBonjour, Ma femme a cotiser a prefon pendant quelque année automatiquement donc : le plafond de deduction etait modifié par l'administration fiscal...
Contrôle fiscal : prescription
RésoluMonsieur J'ai reçu un contrôle fiscal en octobre 1018, le fisc revient revient 2015 -2016-2017 j'ai vu que l'on peut revenir 3 ans en arrière mais ce...
Requalification fiscale
Résolubonjour- la reponse est insuffisante. l'agence a loué mon logement, acquis en PERISSOL,A UNE PERSONNE EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE; les services f...
Ma mère a menti sur ses impots
RésoluBonjour, Sur sa déclaration d’impôt m’a mère a déclaré me verser une pension de 300€ par mois (je suis étudiante) or j’en n’ai jamais touché cette p...
Redressement, suite à non location loi de robien
RésoluBonjour, je suis propriétaire d'un appartement sous le régime fiscal de robien recentré. Date d'acquisition: 30/10/2007 Date de 1ère mis en loca...
Compte à l'étranger et esfp
RésoluBonjour, Mon copain est un train de flipper, car il craint un contrôle fiscal suite à une déclaration tardive de 3 comptes à l'étranger e une assuran...
Dénoncer une personne qui travaille en noir
RésoluBonjour, Modame,Monsieur j'aimerai dénoncer une personne qui travaille en noir dans 3 ou 4 endroits. J'aimerais savoir ce qu'il faut faire Merci ...
Délai de prescriptions de pv non réglés
RésoluQuel est le délai de prescriptions de PV non réglés? Cdt
Fraude aux frais réels
RésoluBonjour, J ai deliberement fraudé les impots, je sais c'est pas bien... Depuis 4 ans, je fais des trajets entre mon domicile à Bordeaux et mon trav...
Nombre d'années en arrière pour impôts
RésoluBonjour, De partout on trouve droit de prescription N+3 Je voudrais savoir pourquoi en 2018 me réclame t-on des sommes dues sur les revenus de 2011...
Perssonne qui est pas sans visa en france
Résolubonjour je voudrais dénoncer quelqu' un qu'il y a pas son visa ...cette personne est en France sans papiers ou je peux la dénoncer? merci
Délai de réponse de l administration fiscale
RésoluBonjour, J ai reçu le 06 février 2018 une demande de renseignement de l administration fiscale avec le courrier suivant : Dans le cadre de l’exa...
Compétence de l'interlocuteur fiscal
RésoluBonjour* Lors d'une vérification de comptabilité, le supérieur hiérarchique peut-il situé dans un autre département que l'interlocuteur fiscal . ...
Controle fiscal d'une eurl apres une liqidation
RésoluBonjour, J'ai été mis en liquidation en mars 2016 avec aucunes dettes fiscale, seul la dette créanciers à été annulée. Le fisc peut il me faire un ...
Versement direct de l'apl au propriétaire bailleur
RésoluBonjour, je souhaiterais savoir svp si, lorsque la caf verse directement au propriétaire bailleur pour son locataire l'APL, ces versements mensuel...
Avis d'imposition 2016 pour contrôle de réversion
Résolu/FerméBonjour, je reçois un courrier de l'assurance retraite me disant ce qui suit: "afin de traiter votre contrôle de reversion, il faudra fournir l'avis ...
Dénonciation travail au noir
Résolu/FerméJe connais une personne salariée et déclarée chez son employeur, mais qui fait du travail hors de son travail professionnel et payé de main à la main....
Héritage et vente d'une maison en hongrie .
RésoluBonjour Ma sœur et moi avons hérité d'une maison en Hongrie en 2001, nous étions mineurs à l'époque. La maison n'a pas été déclaré en France, la mais...
Amende a mon nom caché par mon conjoint, délais de dénonciation
RésoluBonjour, J'ai reçu ce matin un courier recommandé du ministère de l'intérieur comme quoi j'ai fait l'objet d'un PV pour une infraction au code de la ...
Quelle est le poids d'une estimation des domaines / fisc ?
RésoluBonjour, Le fait qu'une Commune préempte un bien après estimation des Domaines est banal. Le fait qu'ensuite le fisc conteste le prix de la ven...
La caf me demande rembourser un trop perçu
RésoluBonjour, Je rembourse un trop perçu définit par la CAF . J'ai été averti par courriel de ce fait et du remboursement soit 15% de retenu sur mes aide...
Réparé des voitures sans declarer
RésoluNormalement le travail au noir est un délit en France, une personne sensé contrôler des voiture (contrôle technique des voitures) ne doit pas réparé...
Notification d'impot demandé par hlm
RésoluBonjour, Mon propriétaire ( HLM) me demande le montant de mon impôt sur mes revenus 2016. Faisant ma déclaration par internet,j'ai recherché dans m...
Compte bancaire à l'étranger
RésoluBonjour* Le fait d'avoir, dans mes déclarations de revenus pour 2015 et 2016, déclaré un compte bancaire à l'étranger n'équivaut-il pas à une "régu...
Problème de facture
RésoluBonjour Nous avons un contrôle fiscal suite à une déclaration crédit d'impôt pour de la isolation. .. j'ai envoyé la facture.mais l inspecteur ne ...
Effet de la date de clôture
RésoluBonjour à tous Il me semblait que l'administration fiscale pouvait vérifier trois exercices consécutifs. Lors d'un contrôle sur une association qui c...
Problèmes location
RésoluBonjour, je subis des harcèlements psychologiques physiques morales moi et mes enfants depuis onze mois par ma propriétaire. Elle raye ma voiture, ...
Personne vivant à l'étranger possédant un compte en france
RésoluBonjour, que penser d'un homme vivant à l'étranger possédant un compte en France et ne paie pas d'impot
Les loyers en indivision sont-ils imposables ?
RésoluBonjour, mon mari a vendu sa maison en indivision avec son ex-femme. Ils étaient divorcés, et nous mariés. Lors de la vente chez le notaire, son ex ...
Dénoncer un abus
RésoluBonjour, je voudrais bien signaler un abus qui dure depuis bien longtemps ,ce monsieur est pensionné ,et continue de se remplir les poches ,en pl...
Dysfonctionnements mairie petit village
RésoluBonjour, Mon mari travaille à la rh dans une mairie et eSt donc sous le régime du droit de réserve. Il constate de nombreuses choses illégales (voit...
Dénoncer au fisc mon ex mari
Résolu/FerméBonjour, Je voulais savoir comment faire pour que mon ex mari soie contrôler par les impôts et tout tout tout ! Il est indépendant et déclaré au smi...
Hausse csg
RésoluBonjour, Je pense que la hausse de 1,7 point de CSG au 01/01/2018 ne devrait pas s'appliquer sur les intérêts de 2017, crédités le 31/12/2017, étan...
Fraude
RésoluBonjour, Je veux savoir si c'est une fraude le faite qu'un particulier déclare au impôts qu' il envoie de l'argent à une autre personne qui n'a a...
Ifu
Résolubonjour, un contrôleur des impôts me réclame les documents ifu depuis 2005, est-ce normal?
La législation juridique et financière évolue en permanence...