Effet de la date de clôture
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micquin
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Bonjour à tous
Il me semblait que l'administration fiscale pouvait vérifier trois exercices consécutifs. Lors d'un contrôle sur une association qui clôture ses comptes à fin mars le fisc vérifie actuellement quatre exercices : de 2013/2014 à 2016/2017 inclus. Est-ce normal qu'une date de clôture différente du 31 décembre entraine une année de plus à contrôler?
Merci de vos réponses
Il me semblait que l'administration fiscale pouvait vérifier trois exercices consécutifs. Lors d'un contrôle sur une association qui clôture ses comptes à fin mars le fisc vérifie actuellement quatre exercices : de 2013/2014 à 2016/2017 inclus. Est-ce normal qu'une date de clôture différente du 31 décembre entraine une année de plus à contrôler?
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1 réponse
Il me semblait que l'administration fiscale pouvait vérifier trois exercices consécutifs Est-ce normal
Oui c'est normal. Elle pourrait même en vérifier 10 si 10 exercices étaient clos pendant la période au cours de laquelle elle peut s'exercer son droit de vérification.
L'administration peut notamment vérifier tous les exercices clos au cours de l'année civile en cours et les 3 années civiles précédentes.
Donc en 2017 l'administration peut engager le contrôle des exercices clos en 2017 et au cours des 3 années précédentes soit 2016, 2015, 2014.
Oui c'est normal. Elle pourrait même en vérifier 10 si 10 exercices étaient clos pendant la période au cours de laquelle elle peut s'exercer son droit de vérification.
L'administration peut notamment vérifier tous les exercices clos au cours de l'année civile en cours et les 3 années civiles précédentes.
Donc en 2017 l'administration peut engager le contrôle des exercices clos en 2017 et au cours des 3 années précédentes soit 2016, 2015, 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une fois de plus la lettre prime sur l'esprit ....................................