Effet de la date de clôture
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micquin
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micquin Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 9 nov. 2017 à 14:51
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roudoudou22
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Modifié le 9 nov. 2017 à 14:53
Modifié le 9 nov. 2017 à 14:53
Il me semblait que l'administration fiscale pouvait vérifier trois exercices consécutifs Est-ce normal
Oui c'est normal. Elle pourrait même en vérifier 10 si 10 exercices étaient clos pendant la période au cours de laquelle elle peut s'exercer son droit de vérification.
L'administration peut notamment vérifier tous les exercices clos au cours de l'année civile en cours et les 3 années civiles précédentes.
Donc en 2017 l'administration peut engager le contrôle des exercices clos en 2017 et au cours des 3 années précédentes soit 2016, 2015, 2014.
Oui c'est normal. Elle pourrait même en vérifier 10 si 10 exercices étaient clos pendant la période au cours de laquelle elle peut s'exercer son droit de vérification.
L'administration peut notamment vérifier tous les exercices clos au cours de l'année civile en cours et les 3 années civiles précédentes.
Donc en 2017 l'administration peut engager le contrôle des exercices clos en 2017 et au cours des 3 années précédentes soit 2016, 2015, 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2017 à 14:51
Une fois de plus la lettre prime sur l'esprit ....................................