Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal concernant l'impôt sur le revenu, l'administration sollicite des pièces et précise que dans un délais de deux mois sans réponses de sa part, à partir du retour des pièces, le contrôle sera clos.
Deux mois (pile) après, une demande de justifications complémentaire est faite, avec un mois pour répondre, mais sans mentionner de nouveau délais les concernant en retour.
Réponse faite dans la semaine qui suit et depuis plus de 5 mois plus rien.
Est-ce que s'applique le même délais de deux mois ou plus pour lequel l'administration ne pourrait plus rien demander ? (clôturant le contrôle).
Merci
Cordialement
Non pas de delai.
En outre le delai de 2 mois sur la demande initiale n'a aucune valeur juridique.
Le delai de 60 jours suite a 754 n'a pas de valeur juridique.
On peut recevoir un courrier au delà sans faute de procedure.
Un arret de cour d'appel de Nantes de 2016 donc recent le rappelle.
L'affaire :
La contribuable recoit une proposition de rectification apres les 60 jours de sa reponse.
Elle precise que l'administration fiscale a commis une irrégularité, caractérisée par un défaut de loyauté et une méconnaissance du principe de sécurité juridique.
Jugement :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; que la mention, contenue dans la demande de renseignements du 9 février 2010, aux termes de laquelle l'administration se fixait un délai pour procéder à l'examen ponctuel des informations fournies ne signifiait pas que le service ne pût notifier à Mme B... le 12 novembre 2010, soit avant l'expiration du délai de reprise, une proposition de rectification ; qu'ainsi, le service n'a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique ; qu'enfin, la demande de renseignements adressée à MmeB..., qui mentionnait expressément son objet ainsi que son caractère non contraignant, n'était pas de nature à l'induire en erreur sur la portée du contrôle ni sur l'étendue de ses droits et obligations ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu son devoir de loyauté ;
Le delai de 60 jours n'est pas obligatoire mais conseillé puisqu'aucune disposition legislative ne l'ordonne.
Quand 1 delai existe, il est mentionné dans le livre de procedures fiscales.
Tel n'est pas le cas de la demande d'information.
Le contribuable conserve tout ses droits de reponse à proposition de rectification ainsi que ses droits à reclamation apres reception de son avis d'imposition.
