Delais de reponse de l'administration valant cloture [Résolu]
Apax666
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- mardi 11 décembre 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 11 décembre 2018
- Messages postés
- 23744
- Date d'inscription
- samedi 29 mars 2008
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 18 novembre 2019
A voir également:
- Délai de réponse administration fiscale
- Délai de réponse de l'administration fiscale à une réclamation - Meilleures réponses
- Délai réponse administration fiscale - Meilleures réponses
- Délai de réponse de l'administration fiscale à une réclamation - Conseils pratiques - Contentieux-contrôle
- Délai de réponse de l'administration fiscale ✓ - Forum - Contrôle fiscal
- Délai de réponse d'une administration ✓ - Forum - Contrôle fiscal
- Controle fiscal particulier delai de reponse de l'administration - Articles
- Délai de 2 mois dépassé demande de remise gracieuse - Forum - Taxes locales
1 réponse
- Messages postés
- 23744
- Date d'inscription
- samedi 29 mars 2008
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 18 novembre 2019
Bonjour
Non pas de delai.
En outre le delai de 2 mois sur la demande initiale n'a aucune valeur juridique.
Le delai de 60 jours suite a 754 n'a pas de valeur juridique.
On peut recevoir un courrier au delà sans faute de procedure.
Un arret de cour d'appel de Nantes de 2016 donc recent le rappelle.
L'affaire :
La contribuable recoit une proposition de rectification apres les 60 jours de sa reponse.
Elle precise que l'administration fiscale a commis une irrégularité, caractérisée par un défaut de loyauté et une méconnaissance du principe de sécurité juridique.
Jugement :
Le delai de 60 jours n'est pas obligatoire mais conseillé puisqu'aucune disposition legislative ne l'ordonne.
Quand 1 delai existe, il est mentionné dans le livre de procedures fiscales.
Tel n'est pas le cas de la demande d'information.
Le contribuable conserve tout ses droits de reponse à proposition de rectification ainsi que ses droits à reclamation apres reception de son avis d'imposition.
Non pas de delai.
En outre le delai de 2 mois sur la demande initiale n'a aucune valeur juridique.
Le delai de 60 jours suite a 754 n'a pas de valeur juridique.
On peut recevoir un courrier au delà sans faute de procedure.
Un arret de cour d'appel de Nantes de 2016 donc recent le rappelle.
L'affaire :
La contribuable recoit une proposition de rectification apres les 60 jours de sa reponse.
Elle precise que l'administration fiscale a commis une irrégularité, caractérisée par un défaut de loyauté et une méconnaissance du principe de sécurité juridique.
Jugement :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; que la mention, contenue dans la demande de renseignements du 9 février 2010, aux termes de laquelle l'administration se fixait un délai pour procéder à l'examen ponctuel des informations fournies ne signifiait pas que le service ne pût notifier à Mme B... le 12 novembre 2010, soit avant l'expiration du délai de reprise, une proposition de rectification ; qu'ainsi, le service n'a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique ; qu'enfin, la demande de renseignements adressée à MmeB..., qui mentionnait expressément son objet ainsi que son caractère non contraignant, n'était pas de nature à l'induire en erreur sur la portée du contrôle ni sur l'étendue de ses droits et obligations ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu son devoir de loyauté ;
Le delai de 60 jours n'est pas obligatoire mais conseillé puisqu'aucune disposition legislative ne l'ordonne.
Quand 1 delai existe, il est mentionné dans le livre de procedures fiscales.
Tel n'est pas le cas de la demande d'information.
Le contribuable conserve tout ses droits de reponse à proposition de rectification ainsi que ses droits à reclamation apres reception de son avis d'imposition.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
