Compte bancaire à l'étranger
Résolu
René
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Modifié le 23 oct. 2017 à 21:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2017 à 21:42
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2017 à 21:42
Bonjour*
Le fait d'avoir, dans mes déclarations de revenus pour 2015 et 2016, déclaré un compte bancaire à l'étranger n'équivaut-il pas à une "régularisation" pour les années antérieures, à savoir 2014, année où j'avais omis de déclarer ce compte et pour laquelle un inspecteur des finances voudrait m'infliger une amende de 1500 Euros ? En effet, comment pouvais-je incorporer à postériori l'année 2014 dans mes déclarations pour 2015 et 2016 ?
Je précise que je détenais déjà ce compte rémunéré lorsque je résidais à l''étranger et que je l'ai conservé après mon retour en France, mais qu'il n'a jamais fait l'objet de crédit en provenance de France ou d'un autre pays, ce que j'ai déjà démontré à l'inspecteur des finances.
Enfin, y-a-t-il une autre Autorité devant laquelle déposer un recours ?
Merci.
Le fait d'avoir, dans mes déclarations de revenus pour 2015 et 2016, déclaré un compte bancaire à l'étranger n'équivaut-il pas à une "régularisation" pour les années antérieures, à savoir 2014, année où j'avais omis de déclarer ce compte et pour laquelle un inspecteur des finances voudrait m'infliger une amende de 1500 Euros ? En effet, comment pouvais-je incorporer à postériori l'année 2014 dans mes déclarations pour 2015 et 2016 ?
Je précise que je détenais déjà ce compte rémunéré lorsque je résidais à l''étranger et que je l'ai conservé après mon retour en France, mais qu'il n'a jamais fait l'objet de crédit en provenance de France ou d'un autre pays, ce que j'ai déjà démontré à l'inspecteur des finances.
Enfin, y-a-t-il une autre Autorité devant laquelle déposer un recours ?
Merci.
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 oct. 2017 à 19:59
23 oct. 2017 à 19:59
Bonjour,
Vous auriez du déposer une déclaration rectificative pour 2014.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/faq_regularisation_20170719.pdf
Vous auriez du déposer une déclaration rectificative pour 2014.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/faq_regularisation_20170719.pdf
Dans la réglementation sur la déclaration des comptes bancaires à l'étranger, comment faut-il comprendre l'expression 'compte bancaire ouvert, utilisé ou clos dans l'année', en particulier le terme 'ouvert' signifie-t-il :
- compte ayant fait l'objet d'une ouverture au cours de l'année n, ou
- compte qui se trouvait déjà ouvert durant l'année n (auquel cas cela ferait double emploi avec 'utilisé' et il aurait suffi de stipuler 'compte ouvert ou clos dans l'année') ?
Merci à tous,
René
- compte ayant fait l'objet d'une ouverture au cours de l'année n, ou
- compte qui se trouvait déjà ouvert durant l'année n (auquel cas cela ferait double emploi avec 'utilisé' et il aurait suffi de stipuler 'compte ouvert ou clos dans l'année') ?
Merci à tous,
René
flocroisic
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17 février 2022
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14 nov. 2017 à 21:42
14 nov. 2017 à 21:42
Bonjour
Un compte ouvert peut etre aussi non utilisé
Un compte ouvert peut etre aussi non utilisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...