Délai de prescriptions de PV non réglés
Résolu
cat
-
8 sept. 2018 à 14:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 sept. 2018 à 15:23
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 8 sept. 2018 à 15:23
Modifié le 8 sept. 2018 à 15:23
Bonjour
Il y en a pas dans la mesure où tout acte de procedure repousse d'autant la prescription.
Ces actes sont forcement fait sinon le comptable des impots devra lui même les payer.
La prescription est de 3 ans mais comme dit avant, tout acte de procedure repousse d'autant la prescription.
Ex : amende de 2012
En principe prescription en 2015 si rien n'est fait.
Seulement ca n'arrive jamais car des actes de poursuites/ recouvrement sont fait.
Supposons une remance en 2015.
Ca repousse donc à 2018.
2016 otd : soit la somme est paye et ca s'arrete là mais en prime la banque vous aura pris pour elle 100 €.
Si la somme n'est pas payee , les poursuites continuent et à chaque otd la banque vous prendra 100 €.
Si vous avez plusieurs comptes et plusieurs banques : chaque acte conduira la banque à prendre pour elle 100 € (voir 150 selon la concention de compte).
Je continue : 2017 un autre otd
La prescription est prolongé à 2020.
Ca vous aura coûté + cher que ce que vous deviez initialement.
Si l'amende initiale etait de 135 €
Elle passe à 375
Un 1 er otd a la banque 1 : 130 € pour la banque
Un otd à autres banques ( 2 comptes) : 260
Vous payez apres cela
Ca vous a donc coûté 765 € au lieu de 135
Il y en a pas dans la mesure où tout acte de procedure repousse d'autant la prescription.
Ces actes sont forcement fait sinon le comptable des impots devra lui même les payer.
La prescription est de 3 ans mais comme dit avant, tout acte de procedure repousse d'autant la prescription.
Ex : amende de 2012
En principe prescription en 2015 si rien n'est fait.
Seulement ca n'arrive jamais car des actes de poursuites/ recouvrement sont fait.
Supposons une remance en 2015.
Ca repousse donc à 2018.
2016 otd : soit la somme est paye et ca s'arrete là mais en prime la banque vous aura pris pour elle 100 €.
Si la somme n'est pas payee , les poursuites continuent et à chaque otd la banque vous prendra 100 €.
Si vous avez plusieurs comptes et plusieurs banques : chaque acte conduira la banque à prendre pour elle 100 € (voir 150 selon la concention de compte).
Je continue : 2017 un autre otd
La prescription est prolongé à 2020.
Ca vous aura coûté + cher que ce que vous deviez initialement.
Si l'amende initiale etait de 135 €
Elle passe à 375
Un 1 er otd a la banque 1 : 130 € pour la banque
Un otd à autres banques ( 2 comptes) : 260
Vous payez apres cela
Ca vous a donc coûté 765 € au lieu de 135
La législation juridique et financière évolue en permanence...