Proposition de rectification
Résolu
jeanine73000
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je viens de recevoir une proposition de rectification de la part des impôts concernant d'une part un crédit d'impôts qu'ils m'ont versé en 2015 concernant un poêle à granulés et où j'avais déclaré l'intégralité de ma facture sans déduire la main d’œuvre ! c'était la première fois que je faisais cette démarche et je ne le savais pas mais je leur avais fourni dès 2015 la facture détaillée !
d'autre part ils m'ont également fait une rectification sur mes frais réels : depuis mi-2015 je travaille à 55 kms de mon domicile donc 110 kms/jour. Je suis propriétaire de ma maison depuis 20 ans, je travaille dans la fonction publique hospitalière où je suis titulaire de ma fonction et non de mon poste. Pour eux la justification d'un tel éloignement n'est pas justifiée. Ils me font donc une rectification de ces frais en ne comptant que 40kms donc 80kms/jour. Durant toutes ces années je leur ai à chaque anné fourni le détails de mes frais, pourquoi ne m'ont-ils pas dit tout de suite que cela n'était pas possible ?
Et pour finir, en me signifiant bien que ma bonne foi n'est pas remise en cause et que cela n'a pas caractère de sanction : "le supplément d'impôts est assorti des intérêts de retard + majoration de 10% pour seul effet de réparer le préjudice financier subi par le Trésor Public, du fait de la perception différée des droits rappelés"
voilà je trouve cela un peu fort de café ! la somme globale s'élevant en gros à 880 euros pour 3 ans.
Je voudrai savoir s'il est judicieux d'au moins demandé indulgence concernant la majoration et les intérêts de retard ? je n'ai jamais voulu porter préjudice au Trésor Public, je vais juste travailler tous les jours !! et ce n'est pas de gaieté de cœur que je fais tous ces kilomètres surtout actuellement avec le prix du carburant !!
Merci de vos réponses
Cordialement
d'autre part ils m'ont également fait une rectification sur mes frais réels : depuis mi-2015 je travaille à 55 kms de mon domicile donc 110 kms/jour. Je suis propriétaire de ma maison depuis 20 ans, je travaille dans la fonction publique hospitalière où je suis titulaire de ma fonction et non de mon poste. Pour eux la justification d'un tel éloignement n'est pas justifiée. Ils me font donc une rectification de ces frais en ne comptant que 40kms donc 80kms/jour. Durant toutes ces années je leur ai à chaque anné fourni le détails de mes frais, pourquoi ne m'ont-ils pas dit tout de suite que cela n'était pas possible ?
Et pour finir, en me signifiant bien que ma bonne foi n'est pas remise en cause et que cela n'a pas caractère de sanction : "le supplément d'impôts est assorti des intérêts de retard + majoration de 10% pour seul effet de réparer le préjudice financier subi par le Trésor Public, du fait de la perception différée des droits rappelés"
voilà je trouve cela un peu fort de café ! la somme globale s'élevant en gros à 880 euros pour 3 ans.
Je voudrai savoir s'il est judicieux d'au moins demandé indulgence concernant la majoration et les intérêts de retard ? je n'ai jamais voulu porter préjudice au Trésor Public, je vais juste travailler tous les jours !! et ce n'est pas de gaieté de cœur que je fais tous ces kilomètres surtout actuellement avec le prix du carburant !!
Merci de vos réponses
Cordialement
4 réponses
Bonjour,
Vous avez tout de même le culot de vous plaindre de vos propres erreurs et de porter vos propres responsabilités sur les autres.
CB
je travaille à 55 kms de mon domicile donc 110 kms/jour.Où est-ce que vous aviez vu que vous aviez le droit de déduire autant de kilomètre ? Quand on déduit une charge, vous devez pourtant être capable de montre que vous avez le droit de le faire...
j'avais déclaré l'intégralité de ma facture sans déduire la main d’œuvre !Qui tente rien n'a rien ! Où avez-vous vu que vous aviez le droit de déduire la main d’œuvre ?
je n'ai jamais voulu porter préjudice au Trésor Public,Pourtant vous l'avez fait et que l'intention soit là ou non, la pénalité est dû.
Vous avez tout de même le culot de vous plaindre de vos propres erreurs et de porter vos propres responsabilités sur les autres.
CB
jeanine73000
merci de votre réponse ! j'espère pour vous que vous êtes autant droit dans vos bottes que vos réponses !!! si je travaille aussi loin de mon domicile c'est que je n'ai trouvé rien d'autre ! il est vrai que si je restais chez moi je ferai moins de kilomètres et je pourrai gonfler le nombre de chômeurs !!!
Bonjour,
Chaque contribuable est responsable de ses déclarations et le contrôle a lieu a posteriori.
Pour l'intérêt de retard et la majoration : la proposition de rectification vous propose-t-elle de régulariser dans le cadre de la loi ESSOC ?
Dans tous les cas, faites valoir ce droit, si vous êtes en accord avec le fond de la proposition de rectification.
Ainsi vous aurez des pénalités réduites.
Chaque contribuable est responsable de ses déclarations et le contrôle a lieu a posteriori.
Pour l'intérêt de retard et la majoration : la proposition de rectification vous propose-t-elle de régulariser dans le cadre de la loi ESSOC ?
Dans tous les cas, faites valoir ce droit, si vous êtes en accord avec le fond de la proposition de rectification.
Ainsi vous aurez des pénalités réduites.
Bonjour
Le systeme est déclaratif, les impots doivent suivent une procédure.
N'y a t'il pas des procédure à suivre dans votre métier ?
Fiscalement, aucune modification ne peut etre faite par les impots tant que l'avis d'imposition n'est pas établi.
Une modification ne peut etre faite que par voie de proposition de rectification.
Ayant internet, vous aviez acces au site des impots et toute la documentation et pouviez y jeter 1 oeil.
A la meme epoque, il y a toute une série de revue de la presse papier de divers organismes et cela est noté
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-declare-mes-frais-professionnels
petit extrait :
Etant en CDI, vous n'etes pas dans un emploi précaire, donc 40 km maxi x2.
simple application de la loi
demandez : oui
obtenir : non
1/ l'avis d'imposition rectificatif n''est pas sorti
2/ les interets de retard ne sont jamais remis
3/ la majoration : il faudrait etre dans l'indigence
quant aux travaux, la déclaration précise bien que c'est les matériaux qui ouvrent droit à crédit d'impot, un tableau sur la déclaration indique la pose quand cela est possible (isolation opaque) et il est précisé quelle est la documentation ayant trait à ces dépenses
Le systeme est déclaratif, les impots doivent suivent une procédure.
N'y a t'il pas des procédure à suivre dans votre métier ?
Fiscalement, aucune modification ne peut etre faite par les impots tant que l'avis d'imposition n'est pas établi.
Une modification ne peut etre faite que par voie de proposition de rectification.
Ayant internet, vous aviez acces au site des impots et toute la documentation et pouviez y jeter 1 oeil.
A la meme epoque, il y a toute une série de revue de la presse papier de divers organismes et cela est noté
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-declare-mes-frais-professionnels
petit extrait :
Vous habitez à plus de 40 km de votre lieu de travail
Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail excède 40 km (soit 80 km aller-retour), la prise en compte du kilométrage ne s’effectue que pour 40 km.
Cependant, l’intégralité de la distance peut être prise en compte si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi occupé ou à des circonstances familiales ou sociales particulières, autres que des convenances personnelles.
À titre d’exemples :
difficulté à trouver un nouvel emploi à proximité de votre domicile ;
précarité ou mobilité de l’emploi que vous exercez ;
exercice d’une activité professionnelle par votre conjoint à proximité du domicile commun.
Etant en CDI, vous n'etes pas dans un emploi précaire, donc 40 km maxi x2.
"le supplément d'impôts est assorti des intérêts de retard + majoration de 10%
simple application de la loi
Je voudrai savoir s'il est judicieux d'au moins demandé indulgence concernant la majoration et les intérêts de retard ?
demandez : oui
obtenir : non
1/ l'avis d'imposition rectificatif n''est pas sorti
2/ les interets de retard ne sont jamais remis
3/ la majoration : il faudrait etre dans l'indigence
quant aux travaux, la déclaration précise bien que c'est les matériaux qui ouvrent droit à crédit d'impot, un tableau sur la déclaration indique la pose quand cela est possible (isolation opaque) et il est précisé quelle est la documentation ayant trait à ces dépenses
Je voudrai savoir s'il est judicieux d'au moins demandé indulgence concernant la majoration et les intérêts de retard ?
Vous pouvez faire une requête gracieuse en demandant la remise la plus large possible des pénalités qui vous ont été infligées.
L'intérêt de retard ne vous sera pas remis, par contre il est possible que vous ayez une remise partielle, voire totale de la majoration, cela dépend notamment de la manière dont vous expliquerez votre cas et formulerez votre demande.
Bonne chance dans votre démarche.
Vous pouvez faire une requête gracieuse en demandant la remise la plus large possible des pénalités qui vous ont été infligées.
L'intérêt de retard ne vous sera pas remis, par contre il est possible que vous ayez une remise partielle, voire totale de la majoration, cela dépend notamment de la manière dont vous expliquerez votre cas et formulerez votre demande.
Bonne chance dans votre démarche.
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