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JE veux dénoncer une personne qui fraude à l'assedic depuis pas

Résolu
gaby - 31 mars 2017 à 19:39
Energizor Messages postés 25989 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 janv. 2019 à 16:23
Bonjour,

je veux dénoncer quelqu'un qui travaille dans une entreprise au noir depuis quelques
temps déjà.

elle travaille dans une entreprise qui l'a employé pendant un temps , se fait renvoyé et retourne travaillée au noir dans cette même entreprise. Elle touche les assédic un salaire , ce manège fonctionne depuis 3 ans.

comment dois-je m'y prendre?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 25989 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 19 486
2 janv. 2019 à 16:23
Bonjour,

Vous envoyez une lettre à l'inspection du travail, avec votre nom, votre prénom, votre adresse, et surtout, vous apportez des preuves de ce que vous écrivez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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