JE veux dénoncer une personne qui fraude à l'assedic depuis pas
Résolu
Bonjour,
je veux dénoncer quelqu'un qui travaille dans une entreprise au noir depuis quelques
temps déjà.
elle travaille dans une entreprise qui l'a employé pendant un temps , se fait renvoyé et retourne travaillée au noir dans cette même entreprise. Elle touche les assédic un salaire , ce manège fonctionne depuis 3 ans.
comment dois-je m'y prendre?
je veux dénoncer quelqu'un qui travaille dans une entreprise au noir depuis quelques
temps déjà.
elle travaille dans une entreprise qui l'a employé pendant un temps , se fait renvoyé et retourne travaillée au noir dans cette même entreprise. Elle touche les assédic un salaire , ce manège fonctionne depuis 3 ans.
comment dois-je m'y prendre?
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Vous envoyez une lettre à l'inspection du travail, avec votre nom, votre prénom, votre adresse, et surtout, vous apportez des preuves de ce que vous écrivez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende. -
Bonjour,
Réunir les éléments prouvant vos dire, les envoyer au fisc accompagné de votre carte d'identité (les dénonciations anonymes vont directement à la poubelle).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...