JE veux dénoncer une personne qui fraude à l'assedic depuis pas
Résolu
gaby
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Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je veux dénoncer quelqu'un qui travaille dans une entreprise au noir depuis quelques
temps déjà.
elle travaille dans une entreprise qui l'a employé pendant un temps , se fait renvoyé et retourne travaillée au noir dans cette même entreprise. Elle touche les assédic un salaire , ce manège fonctionne depuis 3 ans.
comment dois-je m'y prendre?
je veux dénoncer quelqu'un qui travaille dans une entreprise au noir depuis quelques
temps déjà.
elle travaille dans une entreprise qui l'a employé pendant un temps , se fait renvoyé et retourne travaillée au noir dans cette même entreprise. Elle touche les assédic un salaire , ce manège fonctionne depuis 3 ans.
comment dois-je m'y prendre?
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2 réponses
Bonjour,
Vous envoyez une lettre à l'inspection du travail, avec votre nom, votre prénom, votre adresse, et surtout, vous apportez des preuves de ce que vous écrivez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
Vous envoyez une lettre à l'inspection du travail, avec votre nom, votre prénom, votre adresse, et surtout, vous apportez des preuves de ce que vous écrivez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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