Ifu
Résolu
dudupar7
Messages postés
3
Statut
Membre
-
dudupar7 Messages postés 3 Statut Membre -
dudupar7 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour, un contrôleur des impôts me réclame les documents ifu depuis 2005, est-ce normal?
A voir également:
- Ifu
- Comment obtenir mon ifu en ligne - Guide
4 réponses
Des lors qu'il y a des moins values reportables, elles influent sur les benfices.
Les moins values sont reportables sur 10 ans
Donc , il peut etre demandé l'ensemble des documents sur ces moins values anterieures.
2014, etant la 1ere annee non prescrite, il peut donc etre demandé le montant des moins values depuis 2004.
Les moins values sont reportables sur 10 ans
Donc , il peut etre demandé l'ensemble des documents sur ces moins values anterieures.
2014, etant la 1ere annee non prescrite, il peut donc etre demandé le montant des moins values depuis 2004.
La législation juridique et financière évolue en permanence...