Induction en erreur par un agent du fisc
Résolu
jeanjean67
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour*
Suite à un appel téléphonique aux impots après le déces de la mère de mon fils , l'employé du fisc m'a indiqué que je pouvais cocher la case parent isolé. J'ai alors toujours pensé que cette case était reservée lorsque l'on était le seul parent survivant. J'ai coché cette case alors que j'étais en union libre. Mais quand mon fils était petit (1998, à 2010) j'étais seul je ne l'ai jamais coché.
Comment peut on plaider mon cas car de plus étant en union libre avec une personne sans ressource et que je m'étais pacxer j'aurais payer moins d'impots qu'avec la case parent isolé coché. Merci
Suite à un appel téléphonique aux impots après le déces de la mère de mon fils , l'employé du fisc m'a indiqué que je pouvais cocher la case parent isolé. J'ai alors toujours pensé que cette case était reservée lorsque l'on était le seul parent survivant. J'ai coché cette case alors que j'étais en union libre. Mais quand mon fils était petit (1998, à 2010) j'étais seul je ne l'ai jamais coché.
Comment peut on plaider mon cas car de plus étant en union libre avec une personne sans ressource et que je m'étais pacxer j'aurais payer moins d'impots qu'avec la case parent isolé coché. Merci
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2 réponses
L'impot restera dû.
Vous n'aviez pas droit à cette case, donc l'impot sera recalculé comme il se doit.
Vous n'aviez pas droit à cette case, donc l'impot sera recalculé comme il se doit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...