Quelle est le poids d'une estimation des Domaines / Fisc ?
Résolu
Utilisateur anonyme
-
5 déc. 2017 à 13:48
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 déc. 2017 à 14:45
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 déc. 2017 à 14:45
Bonjour,
Le fait qu'une Commune préempte un bien après estimation des Domaines est banal.
Le fait qu'ensuite le fisc conteste le prix de la vente au motif qu'il est insuffisant l'est moins.
Ma question: une Commune peut-elle opposer au fisc l'estimation des Domaines et quel poids cette estimation a t-elle par rapport au fisc ? D'expérience, le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?
Merci
Le fait qu'une Commune préempte un bien après estimation des Domaines est banal.
Le fait qu'ensuite le fisc conteste le prix de la vente au motif qu'il est insuffisant l'est moins.
Ma question: une Commune peut-elle opposer au fisc l'estimation des Domaines et quel poids cette estimation a t-elle par rapport au fisc ? D'expérience, le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?
Merci
A voir également:
- Quelle est le poids d'une estimation des Domaines / Fisc ?
- Dénoncer quelqu'un au fisc - Guide
- Combien de fois on peut rater le permis poids lourd ✓ - Forum représentation du personnel
- Taille et poids pour monter devant en voiture - Guide
- Estimation des domaines marge de négociation - Forum Immobilier
- Virement depuis l'étranger fisc - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
5 déc. 2017 à 14:45
5 déc. 2017 à 14:45
le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?
Non, l'estimation des domaines est juste un avis, qui n'engage pas le fisc sur la valeur objet de l'avis en cause.
Non, l'estimation des domaines est juste un avis, qui n'engage pas le fisc sur la valeur objet de l'avis en cause.