Quelle est le poids d'une estimation des Domaines / Fisc ?
Résolu
Utilisateur anonyme
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le fait qu'une Commune préempte un bien après estimation des Domaines est banal.
Le fait qu'ensuite le fisc conteste le prix de la vente au motif qu'il est insuffisant l'est moins.
Ma question: une Commune peut-elle opposer au fisc l'estimation des Domaines et quel poids cette estimation a t-elle par rapport au fisc ? D'expérience, le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?
Merci
Le fait qu'une Commune préempte un bien après estimation des Domaines est banal.
Le fait qu'ensuite le fisc conteste le prix de la vente au motif qu'il est insuffisant l'est moins.
Ma question: une Commune peut-elle opposer au fisc l'estimation des Domaines et quel poids cette estimation a t-elle par rapport au fisc ? D'expérience, le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?
Merci
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