Nombre d'années en arrière pour impôts
Résolu
Patgad
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Patgad Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
De partout on trouve droit de prescription N+3
Je voudrais savoir pourquoi en 2018 me réclame t-on des sommes dues sur les revenus de 2011 ??
On me fait parvenir un Avis d'Opposition à Tiers Détenteur sans lettre de rappel, de mise en demeure , de commandement de payer , on se sert dans mon compte bancaire , sur ma retraite occasionnant des frais , des agios !!
Comment peut-on agir de la sorte ??
De plus il faut savoir que ceci concerne des revenus encaissés à Mayotte , alors que j'étais prélevé à la source à cette époque et que par conséquent je ne dois rien !!
Merci pour toutes informationss
De partout on trouve droit de prescription N+3
Je voudrais savoir pourquoi en 2018 me réclame t-on des sommes dues sur les revenus de 2011 ??
On me fait parvenir un Avis d'Opposition à Tiers Détenteur sans lettre de rappel, de mise en demeure , de commandement de payer , on se sert dans mon compte bancaire , sur ma retraite occasionnant des frais , des agios !!
Comment peut-on agir de la sorte ??
De plus il faut savoir que ceci concerne des revenus encaissés à Mayotte , alors que j'étais prélevé à la source à cette époque et que par conséquent je ne dois rien !!
Merci pour toutes informationss
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2 réponses
Bonjour,
Si cette prétendue dette de 2011 a déjà fait l'objet de plusieurs relances de la part du service des impôts, il est normal qu'elle ne soit pas prescrite !
Ce serait trop simple : vous ne payez pas vos impôts, vous ignorez les relances pendant 3 ans, et hop ! La dette est effacée......
Par contre, pour ce qui est de dire si vous devez réellement quelque chose ou pas, il n'y a que vous qui pouvez le savoir ! Prenez contact avec votre centre des impôts rapidement.
Cdt
Si cette prétendue dette de 2011 a déjà fait l'objet de plusieurs relances de la part du service des impôts, il est normal qu'elle ne soit pas prescrite !
Ce serait trop simple : vous ne payez pas vos impôts, vous ignorez les relances pendant 3 ans, et hop ! La dette est effacée......
Par contre, pour ce qui est de dire si vous devez réellement quelque chose ou pas, il n'y a que vous qui pouvez le savoir ! Prenez contact avec votre centre des impôts rapidement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense à un disfonctionnement car en effet j'ai déjà été "victime" d'un OTD en 2013 , affaire qui avait été solutionnée sauf que voici que ça recommence !