Délai de réponse de l administration fiscale Résolu

Question

Bonjour,

J ai reçu le 06 février 2018 une demande de renseignement de l administration fiscale avec le courrier suivant :

Dans le cadre de l’examen de vos déclarations des revenus au titre des années 2015 et 2016, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les éléments détaillés dans la demande ci-jointe.
Cette demande ne revêt pas de caractère contraignant. Elle est établie conformément aux dispositions de l’article L. 10 du Livre des Procédures Fiscales, qui permet à l’administration de demander des renseignements sur les éléments déclarés par les contribuables.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, je vous remercie de m’adresser votre réponse si possible avant le 07/03/2018.

En l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos.


Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée."

J ai donc fourni toute le documentation nécessaire le 24 Février 2018.
Je viens de recevoir le courrier suivant :

Madame, Monsieur,

J’envisage de modifier l'imposition de vos revenus de 2015, pour les motifs exposés dans la proposition ci jointe.
Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée. 
Les rectifications proposées pourront entraîner l’application des majorations prévues par le Code Général des Impôts. Si vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’en faire part.
Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix. Si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d’un rendez-vous.

Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire,Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Je suis surpris de recevoir ce courrier après le délai des 60 jours clairement notifie dans le 1er courrier.
En effet, depuis le 24 Avril dernier, je pensais que l examen était clos.


Ma question est donc simple, est ce que l administration fiscale a respecter les délais, puis je contester et refuser de payer la rectification d impôts ?

Merci de votre retour , Sincères salutations,

flocroisic · Answer

Bonjour

Le delai de 60 jours n'est qu'un delai de courtoisie.
Il n'est pas obligatoire et n'est d'ailleurs pas répertorié dans la loi fiscale.
Dans la mesure, où  les droits du contribuable sont conservés (droit de reponse à  proposition de rectification, reclamation apres nouvelle  imposition, tribunal administratif,  conciliateur ...),  il n'y a pas irrégularité.

Vincent356 · Answer

Bonjour,

La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que ce délai de 60 jours n'étant prévu par aucune disposition légale ou réglementaire, son non respect n'entraine pas la décharge des impositions.

"
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours du contrôle sur pièces dont Mme B...a fait l'objet, le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques d'Amboise a, le 9 février 2010, adressé à l'intéressée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, une demande de renseignements relatifs à divers éléments que Mme B...avait portés sur ses déclarations de revenus et portant sur sa situation familiale, sur les dépenses exposées pour la garde de son enfant ainsi que pour l'emploi d'un salarié à domicile, sur son emprunt immobilier et sur une plus-value de cession de valeurs mobilières ; que cette demande invitait Mme B...à répondre " si possible avant le 11 mars 2010 " et indiquait que " En l'absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos. " ; que Mme B...soutient qu'en lui adressant, postérieurement à l'expiration du délai de soixante jours mentionné dans la demande de renseignements du 9 février 2010, une proposition de rectification du 12 novembre 2010 alors qu'à cette date, elle pouvait légitimement estimer que son dossier serait " classé ", l'administration a méconnu son devoir de loyauté ainsi que le principe de sécurité juridique ;
4. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; que la mention, contenue dans la demande de renseignements du 9 février 2010, aux termes de laquelle l'administration se fixait un délai pour procéder à l'examen ponctuel des informations fournies ne signifiait pas que le service ne pût notifier à Mme B... le 12 novembre 2010, soit avant l'expiration du délai de reprise, une proposition de rectification ; qu'ainsi, le service n'a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique ; qu'enfin, la demande de renseignements adressée à MmeB..., qui mentionnait expressément son objet ainsi que son caractère non contraignant, n'était pas de nature à l'induire en erreur sur la portée du contrôle ni sur l'étendue de ses droits et obligations ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu son devoir de loyauté ;"
CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/12/2016, 15NT01821

Vous pouvez bien entendu contester l'imposition par réclamation contentieuse adressée aux services fiscaux puis, en cas de rejet de la réclamation, par saisine du tribunal administratif.

Cependant, si vous ne contestez pas le bien fondé de la rectification mais uniquement le non-respect de ce délai de 60 jours, l'administration s'appuiera probablement sur cet arrêt de la CAA de Nantes pour rejeter votre réclamation.

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