Dysfonctionnements Mairie petit village Résolu

Question

Bonjour, 
Mon mari travaille à la rh dans une mairie et eSt donc sous le régime du droit de réserve. Il constate de nombreuses choses illégales (voitures de fonction non déclarée, abus sur les marchés publics, discriminations, etc...)et subit de fortes pressions psychologiques puisque parfois il 'ose' donner son avis sur des sujets où il n est pas en phase. Comment pourrait-il provoquer un contrôle URSSAF ou du préfet sans être personnellement attaqué par la suite ? Malheureusement beaucoup de témoignages en France de personnes qui ont voulu défendre des valeurs morales et pour qui tout s est retourné contre elles.....à savoir que dans cette mairie, plusieurs personnes sont très proche du harcèlement moral et qu elles n ont trouvé aucun relais officiel pour les soutenir et défendre. Merci d avance pour votre aide !

BmV · Answer

" voitures de fonction non déclarée" : déclarée à qui ?
Une voiture de fonction dans un établissement public est attribuée par une décision du maire, laquelle est publique, et dont les dépense, pour être prises en charge par le trésorier payeur, doivent être précisément justifiées.

" abus sur les marchés publics  " : s'il y a des irrégularités dans l'exécution d'un marché, la cour des comptes s'en rendra ... compte et enclenchera les éventuelles poursuites qu'elle jugera appropriées.
Par ailleurs et surtout, le trésorier payeur ne fera aucun mandat de paiement si les pièces légales réglementaires ne sont pas produites.

Il paraît donc assez étonnant que tout cela puisse rester obscur.

" discriminations " : il faut avoir pour cela des preuves solides ; si tel est le cas, les personnes discriminées doivent déposer plainte auprès du tribunal civil.

Cmoa · Answer

Bonjour
Il peut aussi ne rien voir et ne rien entendre et attendre patiemment la retraités.....

BmV · Answer

" Marchés publics : aucune commission d appel d offres ! "   : pour une "petite" mairie, ça peut être tout à fait normal, puisque ce n'est qu'à partir d'un seuil de valeur que la procédure du marché public est rendu obligatoire.

Depuis 2016, en-dessous de 209 000 € pour des fournitures ou services et en dessous de 5 225 000 € pour des travaux, il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure des marchés publics, donc pas nécessaire de convoquer la CAO.

De plus, "pour les marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin", donc même pas besoin de passer par un marché a procédure adaptée, un appel à devis suffit.

Voir >>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23371 

Si donc votre époux ne possède pas un minimum de connaissances techniques en matière de finances publiques, et au-delà de sa visible bonne volonté, il peut sembler pertinent qu'il se cantonne à sa mission de gérer les ressources humaines, domaine dans lequel il est très certainement bien plus performant ; il peut également demander à suivre une formation spécifique si son objectif est de se spécialiser en finances.
Autre alternative : demander sa mutation dans une collectivité où il sera plus "en phase" ....

Surtout s'il a plusieurs années d'expérience à son poste.

Enfin, pour la petite histoire, il n'est pas "sous le régime du droit de réserve" mais il lui est "imposé le devoir de réserve".

Malek974 · Answer

Pour votre information cher  bmv, vous qui avez l air de tout connaître... vu que mon mari est ds un petit village, il cumule la fonction de rh et finances, et connaît parfaitement tous les seuils liés aux marchés publics et ce qui est légal ou pas en matière de finances. Aucun besoin de ce côté là ! Ma question principale, à laquelle vous n avez pas été capable de répondre,  etait de savoir si il était possible de se faire aider. j ai bien l illustration avec des gens comme vous que c est compliqué et qu on se fait vite passer pour un abruti ! La réponse est donc probablement non...Alors vos réflexions,vos conseils, vous vous les gardez. On ne se connaît pas, donc arrêtez de jouer sur les mots, de juger les gens et de donner des leçons de morale. Bon vent !

BmV · Answer

" il cumule la fonction de rh et finances, "  : et pourquoi donc ne pas l'avoir précisé au départ ?

Votre mari devrait donc, lui aussi, connaître tout le détail des diverses procédures de passation des marchés, aussi bien dans le fond que dans la forme, et connaître le détail des contrôles de légalité réalisés par le représentant de l'État.

Et donc qu'en général, s'il y a irrégularité, les "marchés" en question ne sont pas validés et possiblement déférés à la cour des comptes et même au procureur selon le cas.

Si tel n'est pas le cas, ces "marchés" ne sont sans doute pas irréguliers.

Enfin, s'il veut se couvrir, rien ne l'empêche d'établir à chaque fois une note écrite, interne, à M. le maire signalant les soucis qu'il a relevés et garder une copie pour lui ; cela peut se doubler d'une alerte à un ou plusieurs représentants syndicaux.

Il peut également transmettre au procureur le signalement d'un supposé délit, y compris éventuellement celui de recel de biens sociaux concernant la non déclaration d'avantages en nature, dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, article qui, d'ailleurs lui fait même obligation de signaler toute infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574933/2004-03-10/

Enfin, il peut également signaler, nommément et par écrit, aux services des impôts concernés et/ou à l'URSSAF la non déclaration de ces avantages en nature non déclarés.

Quant aux jugements et leçons de morale, j'ai beau relire tout ce qui a été écrit ci-dessus, je n'en vois pas, la question initiale a été analysée du point de vue juridique : en France, toutes ces procédures sont encadrées par la loi et la présomption d'innocence prime.
Mais, vu que les réponses données ne sont pas celles espérées, il est compréhensible qu'elles suscitent quelque agacement.

Si donc votre mari dispose d'éléments concrets et matériels tendant à prouver qu'une personne ou une autre a commis des actes illégaux, il est obligé de les transmettre à qui de droit ; dans le cas contraire, il peut sembler judicieux qu'il s'abstienne et continue à accomplir sa mission aussi consciencieusement que possible.
Ce dont personne ne se permet de douter.

Dysfonctionnements Mairie petit village

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