Contrôle fiscal des particuliers [Résolu]

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16 janvier 2021
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Bonjour,

je viens de recevoir la réponse aux observations du contribuable (3926 SD) qui confirme les propositions de redressement.
Cependant, la notion précisant "qu'en application de l'art. L54 C du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire l'objet d'un recours hiérarchique" est manquante.
Est-ce un vice de procédure?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

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16 janvier 2021
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Bonjour

Non absolument pas
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