Contrôle fiscal des particuliers
Résolu
Franck
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir la réponse aux observations du contribuable (3926 SD) qui confirme les propositions de redressement.
Cependant, la notion précisant "qu'en application de l'art. L54 C du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire l'objet d'un recours hiérarchique" est manquante.
Est-ce un vice de procédure?
Merci pour votre réponse.
je viens de recevoir la réponse aux observations du contribuable (3926 SD) qui confirme les propositions de redressement.
Cependant, la notion précisant "qu'en application de l'art. L54 C du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire l'objet d'un recours hiérarchique" est manquante.
Est-ce un vice de procédure?
Merci pour votre réponse.
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