Les loyers en indivision sont-ils imposables ?
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candide63
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candide63 -
candide63 -
Bonjour,
mon mari a vendu sa maison en indivision avec son ex-femme. Ils étaient divorcés, et nous mariés.
Lors de la vente chez le notaire, son ex a réclamé 6 ans de loyer d'une valeur de 1000 euros par mois, divisé par deux soit 35 000 euros. Mon mari, pressé par l'achat d'une autre maison, n'a pu refuser, ni contester au tribunal. Il n'était pas au courant, ni par son ex, ni par le notaire, de cette somme à payer, ce que nous trouvons parfaitement déloyal.
Ma question est : les loyers touchés en indivision doivent-ils être déclarés au fisc ? le notaire aurait-il dû nous fournir des quittances de loyer ?
mon mari a vendu sa maison en indivision avec son ex-femme. Ils étaient divorcés, et nous mariés.
Lors de la vente chez le notaire, son ex a réclamé 6 ans de loyer d'une valeur de 1000 euros par mois, divisé par deux soit 35 000 euros. Mon mari, pressé par l'achat d'une autre maison, n'a pu refuser, ni contester au tribunal. Il n'était pas au courant, ni par son ex, ni par le notaire, de cette somme à payer, ce que nous trouvons parfaitement déloyal.
Ma question est : les loyers touchés en indivision doivent-ils être déclarés au fisc ? le notaire aurait-il dû nous fournir des quittances de loyer ?
A voir également:
- Qui doit percevoir les loyers en indivision
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
Bonjour,
Si je comprends bien, votre mari a occupé le bien faisant l'objet d'une indivision pendant 6 ans, sans rien verser à son ex-femme ?
Il est donc tout à fait normal qu'au moment de la liquidation des biens et de la sortie de l'indivision, l'indivisaire occupant verse une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.
Par contre, les tribunaux accordent généralement un abattement de 20 % environ, pour tenir compte des liens du mariage (par rapport à une autre indivision), ce qui n'a pas été fait là. A savoir également : cette indemnité est due à partir de la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf situations particulières visées par l'article 262-1 du code civil.
L'indemnité d'occupation n'est pas déductible des impôts, il s'agit d'un revenu foncier : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2806QE.htm
Cdlt
Si je comprends bien, votre mari a occupé le bien faisant l'objet d'une indivision pendant 6 ans, sans rien verser à son ex-femme ?
Il est donc tout à fait normal qu'au moment de la liquidation des biens et de la sortie de l'indivision, l'indivisaire occupant verse une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.
Par contre, les tribunaux accordent généralement un abattement de 20 % environ, pour tenir compte des liens du mariage (par rapport à une autre indivision), ce qui n'a pas été fait là. A savoir également : cette indemnité est due à partir de la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf situations particulières visées par l'article 262-1 du code civil.
L'indemnité d'occupation n'est pas déductible des impôts, il s'agit d'un revenu foncier : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2806QE.htm
Cdlt
candide63
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
il s'agit d'une indemnité d'occupation et non d'un loyer. Votre mari n'était-il pas informé au moment du divorce que s'il gardait l"usage de la maison, il serait redevable de cette indemnité ?
Quelques infos sur l'imposition :
http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html
Cordialement
il s'agit d'une indemnité d'occupation et non d'un loyer. Votre mari n'était-il pas informé au moment du divorce que s'il gardait l"usage de la maison, il serait redevable de cette indemnité ?
Quelques infos sur l'imposition :
http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html
Cordialement
les loyers touchés en indivision doivent-ils être déclarés au fisc ? le notaire aurait-il dû nous fournir des quittances de loyer ?
En indivision ou non, dès lors que vous percevez un revenu, celui ci est imposable.
En indivision ou non, dès lors que vous percevez un revenu, celui ci est imposable.
La question n'est pas claire. Personnellement je ne l'ai pas comprise comme vous.
J'ai compris que candide 63 avait perçu la totalité d'un loyer pendant 6 années sur un bien indivis et qu'au jour de la cession il devait restituer la part des loyers qu'il avait perçue à tort.
C'est la raison pour laquelle je réponds que dès lors qu'ils sont perçus (même à tort) ces loyers sont imposables, ce qui correspond bien à la question posée : "les loyers touchés en indivision doivent-ils être déclarés au fisc ?"
J'ai compris que candide 63 avait perçu la totalité d'un loyer pendant 6 années sur un bien indivis et qu'au jour de la cession il devait restituer la part des loyers qu'il avait perçue à tort.
C'est la raison pour laquelle je réponds que dès lors qu'ils sont perçus (même à tort) ces loyers sont imposables, ce qui correspond bien à la question posée : "les loyers touchés en indivision doivent-ils être déclarés au fisc ?"
Merci pour vos réponse.
Non, elle avait dit à mon mari "on aurait pu te demander des loyers", et non "on va te demander des loyers".
Mon mari occupait la maison, charge à lui de payer tous les frais (mensualités pour finir de payer la maison pendant 9 ans, impôts fonciers, diverses réparation, entretien de la maison, ....) Il n'a pas été question de payer un loyer. Oui, cette somme est venue en déduction du prix de vente de la maison.
Donc non, il n'a pas reçu ces sommes, mais celles-ci lui ont été retirées.
Non, elle avait dit à mon mari "on aurait pu te demander des loyers", et non "on va te demander des loyers".
Mon mari occupait la maison, charge à lui de payer tous les frais (mensualités pour finir de payer la maison pendant 9 ans, impôts fonciers, diverses réparation, entretien de la maison, ....) Il n'a pas été question de payer un loyer. Oui, cette somme est venue en déduction du prix de vente de la maison.
Donc non, il n'a pas reçu ces sommes, mais celles-ci lui ont été retirées.
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