Les loyers en indivision sont-ils imposables ?
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candide63
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candide63 - 23 oct. 2017 à 20:28
candide63 - 23 oct. 2017 à 20:28
Bonjour,
mon mari a vendu sa maison en indivision avec son ex-femme. Ils étaient divorcés, et nous mariés.
Lors de la vente chez le notaire, son ex a réclamé 6 ans de loyer d'une valeur de 1000 euros par mois, divisé par deux soit 35 000 euros. Mon mari, pressé par l'achat d'une autre maison, n'a pu refuser, ni contester au tribunal. Il n'était pas au courant, ni par son ex, ni par le notaire, de cette somme à payer, ce que nous trouvons parfaitement déloyal.
Ma question est : les loyers touchés en indivision doivent-ils être déclarés au fisc ? le notaire aurait-il dû nous fournir des quittances de loyer ?
mon mari a vendu sa maison en indivision avec son ex-femme. Ils étaient divorcés, et nous mariés.
Lors de la vente chez le notaire, son ex a réclamé 6 ans de loyer d'une valeur de 1000 euros par mois, divisé par deux soit 35 000 euros. Mon mari, pressé par l'achat d'une autre maison, n'a pu refuser, ni contester au tribunal. Il n'était pas au courant, ni par son ex, ni par le notaire, de cette somme à payer, ce que nous trouvons parfaitement déloyal.
Ma question est : les loyers touchés en indivision doivent-ils être déclarés au fisc ? le notaire aurait-il dû nous fournir des quittances de loyer ?
A voir également:
- Qui doit percevoir les loyers en indivision
- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Je ne veux plus percevoir la caf - Forum CAF
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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4 oct. 2014 à 13:34
4 oct. 2014 à 13:34
Bonjour,
Si je comprends bien, votre mari a occupé le bien faisant l'objet d'une indivision pendant 6 ans, sans rien verser à son ex-femme ?
Il est donc tout à fait normal qu'au moment de la liquidation des biens et de la sortie de l'indivision, l'indivisaire occupant verse une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.
Par contre, les tribunaux accordent généralement un abattement de 20 % environ, pour tenir compte des liens du mariage (par rapport à une autre indivision), ce qui n'a pas été fait là. A savoir également : cette indemnité est due à partir de la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf situations particulières visées par l'article 262-1 du code civil.
L'indemnité d'occupation n'est pas déductible des impôts, il s'agit d'un revenu foncier : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2806QE.htm
Cdlt
Si je comprends bien, votre mari a occupé le bien faisant l'objet d'une indivision pendant 6 ans, sans rien verser à son ex-femme ?
Il est donc tout à fait normal qu'au moment de la liquidation des biens et de la sortie de l'indivision, l'indivisaire occupant verse une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.
Par contre, les tribunaux accordent généralement un abattement de 20 % environ, pour tenir compte des liens du mariage (par rapport à une autre indivision), ce qui n'a pas été fait là. A savoir également : cette indemnité est due à partir de la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf situations particulières visées par l'article 262-1 du code civil.
L'indemnité d'occupation n'est pas déductible des impôts, il s'agit d'un revenu foncier : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2806QE.htm
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2017 à 20:28