Requalification fiscale
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patmch
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonjour- la reponse est insuffisante. l'agence a loué mon logement, acquis en PERISSOL,A UNE PERSONNE EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE; les services fiscaux me disent que cette personne est connue sous une autre adresse quant à sa résidence principale. je pense donc que l'interlocuteur n'a pas fait correctement son travail et que sa responsabilité est engagée quant au remboursement demandé par les services fiscaux à hauteur de 11000€. quels moyens utilisés pour le leur signifier? merci
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2 réponses
Bonjour,
Quel était le régime d'avantage fiscal dont vous avez bénéficié? (Ce n'est surement pas Perissol)
Quels sont les arguments précis dans la proposition de rectification des services fiscaux pour dire que cette personne avait sa résidence principale à une autre adresse?
D'après le dossier fourni par le locataire pour la location du logement (notamment avis d'imposition), quelle était sa situation? (étudiant, salarié, indépendant?) Était-il rattaché au foyer fiscal de ses parents?
L'agence était-elle informée que le logement était loué sous un régime fiscal particulier? Pouvez vous le prouver?
Que dit le bail sur l'affectation du logement?
Quel était le régime d'avantage fiscal dont vous avez bénéficié? (Ce n'est surement pas Perissol)
Quels sont les arguments précis dans la proposition de rectification des services fiscaux pour dire que cette personne avait sa résidence principale à une autre adresse?
D'après le dossier fourni par le locataire pour la location du logement (notamment avis d'imposition), quelle était sa situation? (étudiant, salarié, indépendant?) Était-il rattaché au foyer fiscal de ses parents?
L'agence était-elle informée que le logement était loué sous un régime fiscal particulier? Pouvez vous le prouver?
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