Requalification fiscale
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patmch
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25 oct. 2018 à 12:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2018 à 20:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2018 à 20:23
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Vincent356
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Modifié le 25 oct. 2018 à 20:32
Modifié le 25 oct. 2018 à 20:32
Bonjour,
Quel était le régime d'avantage fiscal dont vous avez bénéficié? (Ce n'est surement pas Perissol)
Quels sont les arguments précis dans la proposition de rectification des services fiscaux pour dire que cette personne avait sa résidence principale à une autre adresse?
D'après le dossier fourni par le locataire pour la location du logement (notamment avis d'imposition), quelle était sa situation? (étudiant, salarié, indépendant?) Était-il rattaché au foyer fiscal de ses parents?
L'agence était-elle informée que le logement était loué sous un régime fiscal particulier? Pouvez vous le prouver?
Que dit le bail sur l'affectation du logement?
Quel était le régime d'avantage fiscal dont vous avez bénéficié? (Ce n'est surement pas Perissol)
Quels sont les arguments précis dans la proposition de rectification des services fiscaux pour dire que cette personne avait sa résidence principale à une autre adresse?
D'après le dossier fourni par le locataire pour la location du logement (notamment avis d'imposition), quelle était sa situation? (étudiant, salarié, indépendant?) Était-il rattaché au foyer fiscal de ses parents?
L'agence était-elle informée que le logement était loué sous un régime fiscal particulier? Pouvez vous le prouver?
Que dit le bail sur l'affectation du logement?
flocroisic
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25 oct. 2018 à 22:26
25 oct. 2018 à 22:26
Bonjour
Et pourquoi ca ne pourrait pas etre un perissol, vu que l'amortissement peut aller jusqu'à 24 ans
Et pourquoi ca ne pourrait pas etre un perissol, vu que l'amortissement peut aller jusqu'à 24 ans
Vincent356
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26 oct. 2018 à 18:36
26 oct. 2018 à 18:36
Dans l'autre post patmch indique une acquisition en VEFA en 2011.
flocroisic
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>
Vincent356
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26 oct. 2018 à 20:23
26 oct. 2018 à 20:23
encore un fois, la preuve qu'il faut rester sur le meme post :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...