Suspension de contrôle de comptabilité !!
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Phennys
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 déc. 2018 à 18:16
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 déc. 2018 à 18:16
Bonjour,
j' ai un contrôle de compta concernant mon restaurant.
j'ai due formuler mon chois concernant la manière de fournir les informations de caisse.(usb ou cd ...ect )
il m'a indiqué verbalement que le contrôle était suspendue le temps qu'il n’était pas en possession de ces documents dématérialisés.
Vrais ou faux ?
j' ai un contrôle de compta concernant mon restaurant.
j'ai due formuler mon chois concernant la manière de fournir les informations de caisse.(usb ou cd ...ect )
il m'a indiqué verbalement que le contrôle était suspendue le temps qu'il n’était pas en possession de ces documents dématérialisés.
Vrais ou faux ?
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2 réponses
Bonjour.
Vrai ou faux, je ne sais.
Mais justifié, oui.
A défaut d'être en possession des supports dont vous êtes convenus, l'inspecteur ne peut commencer le contrôle fiscal.
Cdt
Vrai ou faux, je ne sais.
Mais justifié, oui.
A défaut d'être en possession des supports dont vous êtes convenus, l'inspecteur ne peut commencer le contrôle fiscal.
Cdt
flocroisic
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10 déc. 2018 à 18:16
10 déc. 2018 à 18:16
Bonjour
Oui c'est vrai
Oui c'est vrai
La législation juridique et financière évolue en permanence...