Suspension de contrôle de comptabilité !! [Résolu]

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10 décembre 2018
- - Dernière réponse : flocroisic
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21 novembre 2019
- 10 déc. 2018 à 18:16
Bonjour,
j' ai un contrôle de compta concernant mon restaurant.
j'ai due formuler mon chois concernant la manière de fournir les informations de caisse.(usb ou cd ...ect )
il m'a indiqué verbalement que le contrôle était suspendue le temps qu'il n’était pas en possession de ces documents dématérialisés.

Vrais ou faux ?
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2 réponses

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Merci
Bonjour.

Vrai ou faux, je ne sais.
Mais justifié, oui.
A défaut d'être en possession des supports dont vous êtes convenus, l'inspecteur ne peut commencer le contrôle fiscal.

Cdt
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Merci
Bonjour

Oui c'est vrai
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