La CAF me demande rembourser un trop perçu
Résolu
Lydia
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Lydia -
Lydia -
Bonjour,
Je rembourse un trop perçu définit par la CAF . J'ai été averti par courriel de ce fait et du remboursement soit 15% de retenu sur mes aides à venir et jusqu'à hauteur de la dette, dans cette action l'organisme CAF ( coté obscur ) est juge et partie . Motif imposé la non déclaration de revenu foncier en 2016 . De plus l'URSSAF ma classé de façon arbitraire en BIC . Je suis AutoEntrepreneur déclaré en BNC . Je suis actionnaire d'une Sci, qui me loue un appartement, je reçois de la CAF une Allocation Loyer Solidaire . Je participe à l'impôt de revenu non salarié, ainsi que l'impôt sur les revenus fonciers de la Sci au prorata des mes actions . Mais il semblerai à ce que je suppose, que le fait d'être locataire d'une Sci dont je suis actionnaire ne soit pas compatible avec des aides sociales de la CAF . Quelques membres de ce forum pourront-ils donner leur avis sur ce dossier, que de toute façon je subis . Merci . Lydia
Je rembourse un trop perçu définit par la CAF . J'ai été averti par courriel de ce fait et du remboursement soit 15% de retenu sur mes aides à venir et jusqu'à hauteur de la dette, dans cette action l'organisme CAF ( coté obscur ) est juge et partie . Motif imposé la non déclaration de revenu foncier en 2016 . De plus l'URSSAF ma classé de façon arbitraire en BIC . Je suis AutoEntrepreneur déclaré en BNC . Je suis actionnaire d'une Sci, qui me loue un appartement, je reçois de la CAF une Allocation Loyer Solidaire . Je participe à l'impôt de revenu non salarié, ainsi que l'impôt sur les revenus fonciers de la Sci au prorata des mes actions . Mais il semblerai à ce que je suppose, que le fait d'être locataire d'une Sci dont je suis actionnaire ne soit pas compatible avec des aides sociales de la CAF . Quelques membres de ce forum pourront-ils donner leur avis sur ce dossier, que de toute façon je subis . Merci . Lydia
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1 réponse
Bonjour,
Si vous détenez plus de 10% de la SCI vous ne pouvez en effet pas bénéficier d'aide au logement pour un logement appartenant à cette SCI.
Si vous détenez plus de 10% de la SCI vous ne pouvez en effet pas bénéficier d'aide au logement pour un logement appartenant à cette SCI.
Lydia
Merci Ysabe pour l'explication . C'est une réponse efficace et précise de votre participation solidaire à ce forum . Les gens qui "travaillent" dans les administrations pourront prendre des notes!!! Lydia
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