Contrôle fiscal : prescription
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isaline85712
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 nov. 2018 à 09:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 nov. 2018 à 09:10
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flocroisic
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2 nov. 2018 à 09:10
2 nov. 2018 à 09:10
Bonjour
Le droit à controle en impot sur le revenu peut s'effectuer jusqu'au 31/12/N+3 (art L169 du livre de procedures fiscales).
Donc vous pouvez tres bien recevoir une proposition de rectification pour 2015 jusqu'au 31/12/2018.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Le droit à controle en impot sur le revenu peut s'effectuer jusqu'au 31/12/N+3 (art L169 du livre de procedures fiscales).
Donc vous pouvez tres bien recevoir une proposition de rectification pour 2015 jusqu'au 31/12/2018.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
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