Contrôle fiscal : prescription [Résolu]

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- - Dernière réponse : flocroisic
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- 2 nov. 2018 à 09:10
Monsieur
J'ai reçu un contrôle fiscal en octobre 1018, le fisc revient revient 2015 -2016-2017 j'ai vu que l'on peut revenir 3 ans en arrière mais cela fait pas 3 ans mais 4 cela est-il normal.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d’agréer , Monsieur, mes cordiales salutations
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Merci
Bonjour

Le droit à controle en impot sur le revenu peut s'effectuer jusqu'au 31/12/N+3 (art L169 du livre de procedures fiscales).
Donc vous pouvez tres bien recevoir une proposition de rectification pour 2015 jusqu'au 31/12/2018.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/851-controle-fiscal-delais-de-prescription

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Merci
2018 ne compte pas l'année n'est pas finie...
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