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Contrôle fiscal : prescription

Résolu
isaline85712 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018 - 2 nov. 2018 à 05:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 nov. 2018 à 09:10
Monsieur
J'ai reçu un contrôle fiscal en octobre 1018, le fisc revient revient 2015 -2016-2017 j'ai vu que l'on peut revenir 3 ans en arrière mais cela fait pas 3 ans mais 4 cela est-il normal.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d’agréer , Monsieur, mes cordiales salutations
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
2 nov. 2018 à 09:10
Bonjour

Le droit à controle en impot sur le revenu peut s'effectuer jusqu'au 31/12/N+3 (art L169 du livre de procedures fiscales).
Donc vous pouvez tres bien recevoir une proposition de rectification pour 2015 jusqu'au 31/12/2018.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
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