Contrôle fiscal : prescription
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isaline85712
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Monsieur
J'ai reçu un contrôle fiscal en octobre 1018, le fisc revient revient 2015 -2016-2017 j'ai vu que l'on peut revenir 3 ans en arrière mais cela fait pas 3 ans mais 4 cela est-il normal.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d’agréer , Monsieur, mes cordiales salutations
J'ai reçu un contrôle fiscal en octobre 1018, le fisc revient revient 2015 -2016-2017 j'ai vu que l'on peut revenir 3 ans en arrière mais cela fait pas 3 ans mais 4 cela est-il normal.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d’agréer , Monsieur, mes cordiales salutations
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2 réponses
Bonjour
Le droit à controle en impot sur le revenu peut s'effectuer jusqu'au 31/12/N+3 (art L169 du livre de procedures fiscales).
Donc vous pouvez tres bien recevoir une proposition de rectification pour 2015 jusqu'au 31/12/2018.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Le droit à controle en impot sur le revenu peut s'effectuer jusqu'au 31/12/N+3 (art L169 du livre de procedures fiscales).
Donc vous pouvez tres bien recevoir une proposition de rectification pour 2015 jusqu'au 31/12/2018.
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