Entreprise individuelle : définition, statut, avantages

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"Entreprise individuelle : définition, statut, avantages"

L'entreprise individuelle, appelée aussi entreprise en nom propre, est la forme d'activité non-salariée la plus courante et le moyen le plus simple de se mettre à son compte. Le point sur le statut d'entrepreneur individuel et ses avantages.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles.

Quel est le statut fiscal et social de l'entrepreneur individuel ?

Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel dans le cadre de son activité professionnelle sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.), déduction faite des charges exposées dans le cadre de cette activité. En deçà de certains plafonds de chiffre d'affaires, les entrepreneurs individuels sont placés d'office sous le régime de la micro-entreprise, sauf option pour le régime du réel.

La rémunération versée au conjoint salarié est déductible dans la limite d'un Smic annuel par an quand l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé. Ce plafond n'est pas applicable aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens, qu'ils soient ou non adhérents d'un CGA. Les charges sociales liées au salaire du conjoint sont déductibles en totalité. Seule la fraction déductible du salaire est imposée entre les mains du bénéficiaire.

Les entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des non-salariés. Ils doivent donc acquitter les charges sociales personnelles du régime TNS.

L'entrepreneur individuel est-il responsable des dettes ?

Les entrepreneurs individuels sont en principe responsables sur l'ensemble de leurs biens, personnels et professionnels, de l'ensemble de leurs dettes. Mais la loi a prévu plusieurs dispositifs de limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels :

  • d'une part la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers privés ;
  • d'autre part le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel ou entrepreneur en nom propre est le statut le plus simple pour démarrer une activité professionnelle, y compris à temps partiel. A condition de bien séparer ses comptes bancaires personnels de ses comptes courants professionnels. Ce statut est aujourd'hui beaucoup plus protecteur que dans le passé puisqu'une partie des biens personnels de l'entrepreneur individuel peut être mis à l'abri des éventuels créanciers. Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas vraiment adapté pour lancer une activité à risque.

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