Exonération d'heures supplémentaires 2022 : plafond fiscal

Exonération d'heures supplémentaires 2022 : plafond fiscal Les heures supplémentaires sont défiscalisées dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles à connaitre si vous faites des heures supplémentaires en 2022.

Les heures supplémentaires bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. Voici les règles qui s'appliquent pour les heures supplémentaires accomplies en 2022 ainsi que celles effectuées l'an dernier pour la déclaration de revenus à adresser cette année.

Quelle est l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ?

Les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie d'heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel). Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €, plafond porté à 7500 euros par la loi sur le pouvoir d'achat adoptée par le Parlement en août 2022, qui s'applique aux revenus perçus en 2022. Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l'IR. Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence de l'intéressé. Le dispositif s'applique aux salariés du privé (salariés agricoles compris), mais aussi aux fonctionnaires et aux salariés relevant des régimes spéciaux. Sont concernées par le dispositif d'exonération fiscale :

  • les heures supplémentaires classiques, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ;
  • des heures au-delà de 1607 heures pour les salariés en forfait annuel heures ;
  • des jours de repos non pris au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours annuel.

Quelle est l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires ?

Les mêmes heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % (décret n° 2019-40). Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale.

Rémunération et paye