Escroquerie : définition et sanctions du Code pénal

"Escroquerie : définition et sanctions du Code pénal"

Qu'est-ce qu'une escroquerie et comment est-elle sanctionnée par le Code pénal. Les risques et les précautions à prendre.

 

Qu'est-ce qu'une escroquerie ?

L'escroquerie est définie par la loi et le Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Le délit d'escroquerie peut être commis par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (le plus souvent de professions inspirant la confiance telles que celles de médecin, de prêtre, d'avocat, etc.), l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses. En outre, il faut que l'auteur de l'infraction ait eu l'intention, par ces moyens, de se faire remettre la chose par la victime. L'ensemble de ces conditions doivent être réunie pour caractériser l'escroquerie. Un simple mensonge ne suffit donc pas à établir son existence.

Quels sont les exemples d'escroquerie ?

Parmi les cas d'escroquerie les plus fréquents aujourd'hui peuvent notamment être cités :

  • l'escroquerie à la carte bancaire ;
  • la pratique du « phishing » qui consiste en l'obtention de renseignements personnels concernant la victime (mot de passe, code de carte bleue, date de naissance, adresse...) le plus souvent via l'utilisation de courriers électronique ou de fausses pages web sur lesquelles la personne renseigne différentes informations la concernant en pensant s'adresser à un site de confiance (banque, assurance, vente en ligne...).

Mais l'infraction peut aussi être l'oeuvre de particuliers à l'égard d'une personne morale. Le cas très fréquent de l'escroquerie à l'assurance peut ainsi être caractérisé en cas :

  • de déclaration de sinistre imaginaire accompagnée d'une plainte ou d'une action en justice en vue de faire croire à son existence ;
  • de mise en scène en vue de faire croire à l'existence d'un sinistre ;
  • de réalisation frauduleuse du risque entraînant le versement de l'indemnité prévue au contrat.

Quelle est la sanction de l'escroquerie ?

L'escroquerie constitue un délit réprimé par l'article 313-1 du Code pénal. Outre l'indemnisation de la victime du fait du préjudice subi (remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard...), l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Dans certains cas, ces sanctions peuvent être portées respectivement à 7 ans et à 750000 euros d'amende notamment :

  • lorsque l'escroc est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
  • lorsque la victime est considérée comme une personne vulnérable (c'est-à-dire lorsque celle-ci est âgée, malade, infirme, victime d'une déficience physique ou psychique ou en état de grossesse) et lorsque cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction.

Quel est le délai de prescription d'une escroquerie ?

Le délai de prescription du délit d'escroquerie est de 6 ans. Cela signifie que la victime dispose de cette période de 6 années pour porter plainte. Le délai court à compter du jour où la victime a remis le bien ou versé la somme d'argent à l'escroc. S'il y a eu plusieurs remises d'argent, le délai court à partir de la date de la dernière d'entre elles. La plateforme Thésée permet de porter plainte en ligne en cas d'escroquerie sur internet.