Devis et travaux : réglementation, obligation, paiement
L'établissement d'un devis est obligatoire avant la réalisation de travaux par un artisan ou une entreprise. Les règles légales à connaitre avant de signer le devis.
Tous les articles Immobilier
Novembre 2022
28 novembre
24 novembre
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Lettre d'augmentation d'un loyer sous-évalué : modèle
En cas de loyer sous-évalué, un bailleur peut adresser une lettre de proposition de réévaluation à son locataire. Voici quelques conseils ainsi qu'un exemple pour vous aider à bien la rédiger.
23 novembre
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Lettre pour ne plus être garant : modèle de résiliation de caution
Vous pouvez résilier une caution solidaire et votre engagement de garant par une lettre, dont voici un modèle.
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Lettre pour récupérer un logement en location pour y habiter
Pour récupérer un logement en location afin d'y habiter, vous devez envoyer au locataire une lettre de congé pour reprise. Voici un exemple de courrier.
22 novembre
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Lettre de préavis de 3 mois pour un logement en location
Une lettre de préavis doit être adressée au bailleur avant de quitter un logement en location. Voici un modèle de lettre de préavis de 3 mois pouvant servir d'exemple pour écrire ce courrier.
21 novembre
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Lettre de contestation de devis ou facture après un état des lieux
Si vous souhaitez contester des travaux de remise en l'état après un état des lieux, vous pouvez adresser une lettre à votre ancien bailleur. Voici un exemple de courrier pour vous aider dans cette démarche.
16 novembre
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Attestation de paiement de loyer : exemple
L'attestation de paiement de loyer est une lettre dans laquelle le bailleur déclare que son locataire est à jour de ses versements. Voici un modèle type pour la rédiger.
15 novembre
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Expulsion de locataire : procédure et recours
[EXPULSION] La procédure d'expulsion d'un locataire d'un logement loué comprend plusieurs étapes. Le point sur le droit applicable aux expulsions locatives et les démarches à entreprendre.
14 novembre
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Taille et hauteur des haies du voisin : élagage et distance
Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.
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Déneigement des trottoirs : loi et obligations
Entretenir son trottoir est-il obligatoire en cas de neige ou de verglas ? Quelles sont les règles prévues par la réglementation ? Qui doit déneiger devant chez lui ?
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Bruit du parquet du voisin et nuisances sonores
Les bruits de pas sur le parquet de l'appartement de mon voisin sont une vraie nuisance sonore. Puis-je agir pour trouble de voisinage ? Peut-on exiger la pose de moquette ?
9 novembre
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Surface habitable : définition et calcul
Comment connaitre et calculer la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la loi Carrez. Définition et mode de calcul.
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Logement conventionné : définition
Un logement conventionné doit respecter des conditions, notamment en matière de loyer plafond. La définition d'un logement conventionné et les droits et devoirs du bailleur.
8 novembre
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Fiscalité de l'usufruit et imposition
La fiscalité d'un bien immobilier démembré obéit à des règles spécifiques. Ce que vous devez savoir sur la fiscalité de l'usufruit et de la nue-propriété, notamment pour l'imposition des revenus fonciers et l'imputation des déficits fonciers.
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Surface utile : définition et calcul de la surface utile
Définition et mode de calcul sur la surface utile d'une maison, d'un appartement, de bureaux ou de locaux commerciaux.
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Indivision et biens indivis : définition et règles du Code civil
Définition juridique de l'indivision et des biens indivis. Avec les obligations et les droits des indivisaires.
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Label RGE - Définition
Le RGE est un gage de qualité pour les artisans et les entreprises de travaux de rénovation énergétique. Il ouvre droit à des avantages pour le particulier. Présentation.
7 novembre
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Non respect du permis de construire : arrêt de chantier
Si la construction ne respecte par le permis de construire accordé, peut-on faire arrêter le chantier ? la mairie peut-elle interrompre le chantier ? Les risques en cas de non-respect du permis de construire.
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Architecte : honoraires, barème, tarifs, obligation
Combien coûte un architecte et comment sont calculés ses honoraires ? Le recours à l'architecte est-il obligatoire ? Voici les règles légales pour savoir si l'architecte est obligatoire ou non. Et les différents modes de rémunération d'un architecte pour les travaux et les constructions.
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Vétusté et état d'usage (location) - Définition juridique
Comment est évalué le coefficient de vétusté lors de l'état des lieux de sortie d'un logement en location et ce que recouvre la notion d'état d'usage.
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Annonce immobilière : que veut dire cette abréviation ?
Voici une liste d'abréviations issues du lexique immobilier et le plus souvent employées au sein des petites annonces de locations ou d'achats d'appartements ou de maisons.
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Publicité foncière (définition)
Qu'est-ce que la publicité foncière ? Définition de cette notion juridique que l'on retrouve notamment lors de la vente d'un bien immobilier.
3 novembre
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Gros oeuvre - Définition juridique
Qu'est-ce que le gros oeuvre d'une construction, au sens juridique du terme ? Définition et garanties concernées.
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Plan local d'urbanisme (PLU) - Définition
Qu'est-ce qu'un plan local d'urbanisme ? Définition du PLU d'une commune.
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Hypothèque (définition)
Qu'est-ce qu'une hypothèque sur un immeuble ? Définition et formalités.
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Grosse réparation - Définition juridique
Ce qu'est une grosse réparation, notion importante en cas de nue-propriété d'une maison ou d'un appartement.
2 novembre
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Acte authentique : définition, exemples et signature
Qu'est-ce qu'un acte authentique ? Définition, exemples et utilité.
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TAEG - Définition du taux annuel effectif global
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) utilisé dans les contrats de prêts. Définition, calcul et plafonds.