Devis et travaux : réglementation, obligation, paiement
L'établissement d'un devis est obligatoire avant la réalisation de travaux par un artisan ou une entreprise. Les règles légales à connaitre avant de signer le devis.
Tous les articles Immobilier
Novembre 2022
28 novembre
22 novembre
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Lettre de préavis de 3 mois pour un logement en location
Une lettre de préavis doit être adressée au bailleur avant de quitter un logement en location. Voici un modèle de lettre de préavis de 3 mois pouvant servir d'exemple pour écrire ce courrier.
16 novembre
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Attestation de paiement de loyer : exemple
L'attestation de paiement de loyer est une lettre dans laquelle le bailleur déclare que son locataire est à jour de ses versements. Voici un modèle type pour la rédiger.
14 novembre
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Taille et hauteur des haies du voisin : élagage et distance
Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.
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Déneigement des trottoirs : loi et obligations
Entretenir son trottoir est-il obligatoire en cas de neige ou de verglas ? Quelles sont les règles prévues par la réglementation ? Qui doit déneiger devant chez lui ?
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Bruit du parquet du voisin et nuisances sonores
Les bruits de pas sur le parquet de l'appartement de mon voisin sont une vraie nuisance sonore. Puis-je agir pour trouble de voisinage ? Peut-on exiger la pose de moquette ?
9 novembre
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Surface habitable : définition et calcul
Comment connaitre et calculer la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la loi Carrez. Définition et mode de calcul.
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Logement conventionné : définition
Un logement conventionné doit respecter des conditions, notamment en matière de loyer plafond. La définition d'un logement conventionné et les droits et devoirs du bailleur.
8 novembre
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Surface utile : définition et calcul de la surface utile
Définition et mode de calcul sur la surface utile d'une maison, d'un appartement, de bureaux ou de locaux commerciaux.
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Indivision et biens indivis : définition et règles du Code civil
Définition juridique de l'indivision et des biens indivis. Avec les obligations et les droits des indivisaires.
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Label RGE - Définition
Le RGE est un gage de qualité pour les artisans et les entreprises de travaux de rénovation énergétique. Il ouvre droit à des avantages pour le particulier. Présentation.
7 novembre
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Vétusté et état d'usage (location) - Définition juridique
Comment est évalué le coefficient de vétusté lors de l'état des lieux de sortie d'un logement en location et ce que recouvre la notion d'état d'usage.
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Annonce immobilière : que veut dire cette abréviation ?
Voici une liste d'abréviations issues du lexique immobilier et le plus souvent employées au sein des petites annonces de locations ou d'achats d'appartements ou de maisons.
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Publicité foncière (définition)
Qu'est-ce que la publicité foncière ? Définition de cette notion juridique que l'on retrouve notamment lors de la vente d'un bien immobilier.
3 novembre
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Gros oeuvre - Définition juridique
Qu'est-ce que le gros oeuvre d'une construction, au sens juridique du terme ? Définition et garanties concernées.
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Plan local d'urbanisme (PLU) - Définition
Qu'est-ce qu'un plan local d'urbanisme ? Définition du PLU d'une commune.
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Hypothèque (définition)
Qu'est-ce qu'une hypothèque sur un immeuble ? Définition et formalités.
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Grosse réparation - Définition juridique
Ce qu'est une grosse réparation, notion importante en cas de nue-propriété d'une maison ou d'un appartement.
2 novembre
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Acte authentique : définition, exemples et signature
Qu'est-ce qu'un acte authentique ? Définition, exemples et utilité.
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TAEG - Définition du taux annuel effectif global
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) utilisé dans les contrats de prêts. Définition, calcul et plafonds.