Déneigement des trottoirs : loi et obligations
Entretenir son trottoir est-il obligatoire en cas de neige ou de verglas ? Quelles sont les règles prévues par la réglementation ?
En période de neige ou de verglas, un trottoir non-entretenu peut vite s'avérer dangereux pour les piétons. Pour prévenir les risques de glissade et de chute, une réglementation existe concernant l'entretien des trottoirs. Les mesures préventives consistent à déblayer la neige et éventuellement saler ou sabler le trottoir en cas de gel. Mais qui doit s'en charger ? Et qui est responsable en cas d'accident ?
Qui doit entretenir les trottoirs en cas de neige ou verglas ?
En principe, l'entretien des voies de circulation publique (dont les trottoirs) situées en agglomération incombe à la commune. La loi prévoit en effet qu'il appartient à la police municipale d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques. En cas de neige et de verglas, ce sont donc les agents municipaux qui doivent en principe intervenir.
Cependant, le maire a le pouvoir de prendre un arrêté afin d'imposer aux riverains le déneigement du trottoir situé devant chez eux en cas de chute de neige. Ce texte peut aussi prévoir une liste de moyens à mettre en oeuvre en cas de verglas (sable, sciure...). Dans ce cas, cette obligation n'incombe plus à la mairie, mais à vous. Ce type de mesures existe dans de nombreuses villes : il convient donc de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaitre la réglementation applicable à votre rue. Sachant que, en ce qui concerne les voies privées fermées à la circulation publique, l'entretien du trottoir incombe obligatoirement au propriétaire de la voie.
Est-ce au locataire ou au propriétaire d'agir ?
Lorsqu'un arrêté municipal est prévu, les obligations qu'il contient s'appliquent au propriétaire de la maison ou au locataire si celle-ci est louée. C'est donc le locataire et non le bailleur qui doit entretenir le trottoir. S'il s'agit d'un immeuble en copropriété, ces obligations incombent au syndic de copropriété. Au même titre que le déneigement du toit de la copropriété (pour une illustration de cette obligation, voir l'arrêt n°17-16967 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 juillet 2018).
Qui est responsable en cas d'accident devant chez soi ?
En présence d'un arrêté municipal imposant l'entretien du trottoirs devant chez lui, le riverain ne respectant pas ses obligations peut voir sa responsabilité civile engagée lorsqu'un piéton est victime d'une chute. A défaut d'arrêté municipal obligeant les riverains à entretenir leurs trottoirs, le passant victime d'une chute peut agir contre la commune. Enfin, même si aucune arrêté n'existe, il est toujours possible de voir sa responsabilité civile engagée pour négligence en cas de dégâts causés par des blocs de neige ou de glaces tombés de sa propriété (exemple : la chute d'un bloc du toit ou d'un balcon).