Convention d'indivision : définition, prix, durée

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"Convention d'indivision : définition, prix, durée"

La convention d'indivision permet de mieux gérer des biens en indivision, par exemple après un divorce, un pacs ou une succession. Elle est encadrée par le Code civil. Définition, durée et tarif.

Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?

La convention d'indivision est un contrat par lequel des indivisaires décident ensemble de fixer leurs droits et leurs devoirs respectifs en édictant les règles de fonctionnement et de gestion de l'indivision. Elle est expressément prévue par l'article 1873-1 du Code civil qui prévoit ainsi la possibilité de signer des conventions sur les biens indivis.

Si nul n'est contraint de rester dans l'indivision, les indivisaires peuvent toutefois convenir d'y demeurer. Dans ce cas, la convention d'indivision leur permet d'organiser l'indivision, notamment en définissant des règles claires concernant la répartition des dépenses liées aux biens. Via la convention, les indivisaires ont même la possibilité de nommer un gérant en charge de la gestion des biens indivis. En pratique, une convention d'indivision peut par exemple porter sur la gestion d'une maison ou d'un appartement en indivision : répartition du coût des travaux, modalités du droit d'usage de chaque indivisaire, etc.

Comment rédiger une convention d'indivision ?

La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. La loi impose ainsi les règles suivantes :

  • la convention d'indivision doit obligatoirement être établie par écrit, un simple accord oral n'étant pas valable juridiquement ;
  • la convention doit mentionner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chaque indivisaire ;
  • la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n'a pas lieu) ;
  • si les biens indivis comprennent des immeubles, les formalités de la publicité foncière doivent être réalisées.

En plus des mentions obligatoires mentionnées ci-dessus la convention d'indivision peut prévoir de nombreuses clauses, et notamment :

  • celles définissant les règles de répartition et de remboursement des frais, les règles de jouissance du bien entre indivisaires, etc.
  • celles portant sur les conditions de nomination et les pouvoirs du gérant éventuel ;
  • celles portant sur le sort des parts d'un indivisaire en cas de décès de ce dernier.

Quelle est la durée d'une convention d'indivision ?

Les indivisaires sont libres de prévoir la durée de la convention d'indivision. Celle-ci peut être à durée indéterminée : dans ce cas, le partage de l'indivision peut survenir à tout moment. Si la convention d'indivision prévoit une durée déterminée (en général de quelques années),  celle-ci ne peut pas être supérieure à 5 ans. Cette durée maximale est une durée légale fixée par l'article 1873-3 du Code civil. Les indivisaires ne peuvent pas prévoir une durée plus longue, mais ils peuvent renouveler la convention d'indivision à l'échéance par une décision expresse. Ils peuvent aussi prévoir dans la convention que celle-ci est renouvelable par tacite reconduction.

Le notaire est-il obligatoire pour signer une convention d'indivision ?

La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu'elle porte sur un bien immobilier. Dans ce cas, c'est un acte authentique. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Le coût de la convention d'indivision devant notaire est encadré par la réglementation. Son prix est proportionnel à la valeur des biens et des droits faisant l'objet de la convention. Les critères de calcul figurent dans le grille des tarifs des notaires.

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Si la convention d'indivision ne porte pas sur un bien immobilier, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Toutefois, s'adresser à un professionnel du droit pour rédiger la convention est conseillé pour prévenir les litiges pouvant naitre d'une clause mal rédigée ou trop imprécise.