Immobilier : résolution votée en AG non conforme avec la loi

Question

Bonjour,

Une résolution a été votée en AG de ma copropriété. Texte : la température des appartements ne devra pas excéder 21°. Or la loi Code de l'énergie - Article R241-26 :
« Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public, ainsi que dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19°C :
pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment. »

Code civil - Article 1192 :
« On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

Code civil - Article 1102 :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. »

Code civil - Article 1162 :
« Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »

Code civil - Article 1242 :
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

cette résolution est elle conforme à la loi et applicable ou pas ?

J'ai des pointes à 26° au printemps et en automne. Le syndic ne veut pas baisser le chauffage lorsque je lui demande. Le conseil syndical est inactif. Et j'ai 50 % de chauffage en moins dans mes deux grandes pièces principales de 20 M2 et 27 m2 qui composent mon logement de deux pièces. Et je ne ferme pas mes volets la nuit.

Merci surtout de me dire si cette résolution est conforme à la loi ? car il me semble que la loi prime ?

_lael_ · Answer

"cette résolution est elle conforme à la loi et applicable ou pas ?"

Conforme, je ne saurais dire.

Mais applicable, assurément si elle est votée, puisque les décisions d'AG ont force de loi pour les copropriétaires tant qu'un tribunal n'en a pas décidé autrement ou qu'une résolution contraire n'a pas été votée.

Mais bon, dans tous les cas, je ne vois pas comment elle pourrait être appliquée puisque le syndic n'a pas de pouvoir de police, d'autant qu'aucune sanction n'est prévue si ce n'est pas respecté.

Tinou · Answer

Merci de votre réponse.

Je suis consciente que cette résolution reste applicable tant qu’aucune nouvelle décision n’a été votée pour la mettre en conformité avec la loi. Cependant, le problème majeur est qu’elle n’est même pas respectée, puisque la température dans mon appartement atteint 26°C en journée et 25°C la nuit, alors qu’elle ne devrait pas excéder 21°C selon cette même résolution.

Je souhaite trouver une solution amiable, mais le syndic refuse toute discussion sous prétexte que certains logements sont en dessous de 21°C, ce qui, selon moi, est normal puisque on ne doit pas excéder 32°. Or, je ne demande rien d’autre que le respect de cette régle votée, d’autant plus que ma capacité de chauffage est déjà réduite de 50 %.

De plus, les manquements à cette obligation peuvent, en théorie, être sanctionnés d’une contravention de cinquième classe, soit jusqu’à 1 500 euros, un montant pouvant être doublé en cas de récidive (article R. 241-29-1 du Code de l’énergie).

Je vais proposer un résolution pour faire annuler celle qui est en contradiction avec la loi nationale et si elle n'est pas adoptée vais devoir porter mon dossier en justice alors que je ne demande que mes droits. Qu'en pensez vous ? Je vous souhaite un bon week end.

Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant par avance.

Tinou · Answer

Désolée en me relisant : erreur de frappe. 19° en moyenne.

Immobilier : résolution votée en AG non conforme avec la loi

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