Fin de CDD fonction publique territoriale
kang74 Messages postés 6352 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2025 - 4 avril 2025 à 14:26
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1 réponse
Modifié le 4 avril 2025 à 14:27
Bonjour,
Je ne comprends pas bien la question mais si la question est ce que vous devez prendre vos congés avant la fin de chaque CDD si votre employeur vous le permet la réponse est oui .
Vous rentrez normalement dans le cadre de l'octroi d'une prime de précarité depuis 2021 puisque vos contrats ne sont pas consécutifs et de moins d'un an .
Vous devriez donc les mettre en demeure en LRAR de régulariser cet oubli depuis le contrat qui commence le 08/08/2021 .
Vous devriez être dans les clous niveau prescription .
Article L554-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...