Décret et arrêté : définition juridique

Décret et arrêté : définition juridique Qu'est-ce qu'un arrêté et qu'est-ce qu'un décret ? Définition et différences.

Qu'est-ce qu'un décret ?

Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif. Il peut instaurer des règles de droit applicables à tous ou ne concerner qu'une seule personne (exemple : un décret de nomination d'un haut fonctionnaire ou un décret de naturalisation). Un décret est signé par le Président de la République (en cas de décret délibéré en Conseil des ministres) ou par le Premier ministre (en cas de décret en Conseil d'Etat ou de décret simple), et éventuellement contresigné par un ou plusieurs ministres). Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.

Il existe deux types de décret. Les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi (montants des seuils, formalités de procédure...), et les décrets autonomes qui ne sont pas liés à la publication d'une loi.

Qu'est-ce qu'un arrêté ?

Un arrêté est une décision émanant d'une autorité administrative, qui peut être :

  • le ministre, on parle alors "d'arrêté ministériel" ;
  • le préfet, on parle dans ce cas "d'arrêté préfectoral" ;
  • le maire, on parle dès lors "d'arrêté municipal" ;
  • le président d'un conseil régional ou d'un conseil général.

En matière de réglementation, les arrêtés constituent une source importante de droit. Les arrêtés municipaux définissent par exemple les horaires de travaux applicables au voisinage, le ramonage des cheminées ou les obligations des riverains en matière de déneigement des trottoirs. L'arrêté peut être de portée réglementaire (et concerner par exemple la réglementation applicable dans une ville, une région ou un département dans un domaine donné) mais également individuelle (exemple : les arrêtés de nominations des fonctionnaires). Dans l'ordre juridique, un arrêté a moins de valeur qu'un décret qui lui même a moins de valeur qu'une loi.

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