Taux d'usure 2023 : augmentation des seuils au 1er février

Taux d'usure 2023 : augmentation des seuils au 1er février Les taux d'usure augmentent rapidement en 2023 pour les prêts immobiliers. Ils sont désormais mis à jour tous les mois. Voici les chiffres au 1er février 2023.

Quels sont les taux d'usure des prêts immobiliers en février 2023 ?

A titre exceptionnel, les taux d'usure sont actuellement mis à jour tous les mois de février à juillet 2023. Les montants des taux d'usure applicables aux prêts immobiliers au 1er février 2023 figurent dans le tableau ci-dessous. Il s'agit des chiffres parus dans un avis du ministère de l'Economie publié au Journal officiel du 29 janvier 2023 dernier. Ces plafonds de taux d'emprunt ont légèrement augmenté par rapport à ceux du mois de janvier. Ils s'appliquent jusqu'au 1er mars 2023, date de leur prochaine revalorisation.

Les taux d'usure des crédits immobiliers sont différents selon qu'il s'agit de prêts à taux fixe ou à taux variable ou de prêts relais. Pour les prêts à taux fixe, des taux d'usure différents sont fixés selon que le prêt est prévu pour une durée inférieure à 10 ans, fixée entre 10 et moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus.

Taux de l'usure des prêts immobiliers au 1er février 2023
Type de prêts Taux effectif moyen des banques lors des 3 derniers mois Taux d'usure au 1er février 2023
Prêts à taux fixe de moins de 10 ans 2,65 % 3,53 %
Prêts à taux fixe entre 10 et 20 ans 2,78 % 3,71 %
Prêts à taux fixe de 20 ans ou plus 2,84 % 3,79 %
Prêts à taux variable 2,72 % 3,63 %
Prêts relais 2,95 % 3,93 %

Que change la mensualisation des taux d'usure ?

Les taux d'usure sont traditionnellement mis à jour tous les trimestres. Mais face à la remontée rapide des taux du marché des prêts immobiliers en cette année 2023, la Banque de France a décidé de ne plus revaloriser les seuils de l'usure tous les trimestres, mais tous les mois. Une mesure annoncée par la banque dans un communiqué du 20 janvier 2023 et prise en concertation avec le ministère de l'Economie. Cette mensualisation des taux d'usure vise à mieux lisser leurs revalorisations. En pratique, une augmentation trop lente des taux par rapport à ceux du marché entraîne le blocage de certains dossiers d'emprunt immobilier par les banques, les clients ne pouvant emprunter à des taux supérieurs aux taux d'usure. Un constat qui s'observe particulièrement en fin de trimestre, où les banques ont tendance à geler des demandes de prêt immobilier en attendant la revalorisation trimestrielle des seuils. C'est donc pour préserver l'accès au crédit dans un contexte de hausse rapide des taux pratiqués par les établissements bancaires que la Banque de France a décidé de mensualiser les taux d'usure.

Les taux d'usure ont donc été mis à jour au 1er février 2023. Initialement, ils ne devaient être modifiés qu'au 1er avril 2023, avec un calcul effectué à partir des taux pratiqués au 1er trimestre 2023. Les nouveaux taux d'usure au 1er février 2023 sont calculés sur le base de la moyenne des taux pratiqués au cours des trois derniers mois. Cette mesure n'est que provisoire : elle ne doit durer que 6 mois, des mois de février à juillet 2023, pendant la période de plus forte remontée des taux. Ces nouvelles règles ont été officialisées par l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du Code monétaire et financier, texte publié au Journal officiel du 27 janvier 2023.

Quels sont les taux d'usure des crédits à la consommation ?

Voici le tableau des montants des seuils du taux d'usure applicables aux crédits à la consommation et aux prêts travaux depuis le 1er février 2023. Les taux d'usure applicables dépendent du montant du prêt à la consommation. Ces taux d'usure sont en légère augmentation par rapport à ceux du trimestre précédent, sauf pour les crédits de faibles montants de moins de 3000 euros, pour lesquels le taux de l'usure a légèrement diminué.

Type de prêts Taux moyen pratiqué (3 derniers mois) Seuil de l'usure en février 2023
Prêts dont le montant est inférieur ou égal à 3000 euros 15,59 % 20,79 %
Prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros 7,87 % 10,49 %
Prêts d'un montant supérieur à 6000 euros 4,55 % 6,07 %

Quel est le taux d'usure des découverts en compte ?

Voici le montant actuel du seuil du taux d'usure applicable aux découverts en compte des professionnels et des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Ces taux d'usure sont en augmentation par rapport à ceux du trimestre précédent.

Type de prêt Taux moyen pratiqué (3 derniers mois) Seuil de l'usure en février 2023
Découvert en compte 12,39 % 16,52 %

Hormis pour ces découverts, la référence à un seuil de taux d'usure pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale n'existe plus depuis les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 et n° 2005-882 du 2 août 2005.

Qu'est-ce qu'un taux d'usure ?

Un taux d'usure est un pourcentage au-delà duquel le taux d'un prêt est considéré comme usuraire par la loi. Il s'agit donc du taux maximum légal que les banques et les établissements de crédit sont autorisés à appliquer. Les seuils de l'usure applicables à différentes catégories de prêts sont calculés chaque trimestre (et exceptionnellement chaque mois actuellement) par la Banque de France, qui tient compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements prêteurs, à laquelle est rajoutée un tiers. Un établissement de crédit ne peut donc pas proposer à ses clients un taux d'emprunt effectif global (TAEG) supérieur au seuil de l'usure. L'organisme qui pratique un taux usuraire commet un délit sanctionné pénalement. Cette infraction est réprimée par l'article L. 341-50 du Code de la consommation qui sanctionne le prêt usuraire d'une peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Cette législation vise principalement à protéger les emprunteurs contre une "envolée" trop rapide des taux proposés par les banques. Elle vise ainsi à réguler les pratiques bancaires. 

Il existe différents taux d'usure en fonction de la nature du prêt. On distingue ainsi les seuils de l'usure applicables aux taux des prêts immobiliers, des crédits à la consommation et des découverts en compte. Le taux d'usure dépend également du montant emprunté et de la durée du prêt. Ces pourcentages sont régulièrement mis à jour par la Banque de France en fonction de l'évolution des taux pratiqués par les établissements de crédit.

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