Taille et hauteur des haies du voisin : élagage et distance

Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

Que faire si des branches d'arbre du voisin empiètent sur mon terrain ?

Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage.

Il faut naturellement que votre terrain soit attenant à celui de votre voisin. En l'absence de limite commune entre les deux terrains (lorsque ceux-ci sont séparés par la voie publique par exemple), vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à élaguer (arrêt n° 18-12278 de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 20 juin 2019).

Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande d'élagage par courrier (voir notre modèle). Attention : selon la jurisprudence, si votre voisin n'est que locataire, ce n'est pas à lui mais au propriétaire du fonds d'effectuer l'élagage. En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s'offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l'action en justice.

En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin. Toutefois, la coupe de racines sans endommager le terrain sur lequel elles s'introduisent n'est pas toujours matériellement possible. La Cour de Cassation (arrêt de la 3e chambre civile du 7 juillet 2016) a ainsi déjà jugé que le voisin propriétaire des arbres pouvaient être contraint de les abattre pour cette raison (en l'espèce, les racines provenaient d'une haie de 8 peupliers qui ont donc dû être abattus).

Que dit la loi sur la hauteur et la distance des haies ?

D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.

Mais cette règle générale peut être écartée :

• soit par des règlements particuliers : règlement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
• soit par des usages locaux, dûment reconnus.

Pour savoir si des règles de ce type existent dans votre commune, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Pour calculer la distance, il faut partir du milieu du tronc de l'arbre. Pour calculer la hauteur, il faut partir du sol jusqu'à la cime de l'arbre. Si jamais les distances minimales ne sont pas respectées, vous pouvez exiger de votre voisin qu'il arrache ou coupe les plantations concernées. Sauf, toutefois, si les règles de distance ou de hauteur ne sont pas respectées depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).

Que faire en cas si mon voisin ne respecte pas les distances légales ?

En cas de non-respect des règles de distances légales des plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d'exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

• lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
• lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu'aucune opposition n'ait été formulée pendant cette période ;
• lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l'arbre.

Que faire si mon voisin refuse d'élaguer ?

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez aussi faire appel à une médiation de voisinage, en faisant notamment appel au maire de votre commune. A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

Que faire si une plantation gêne le passage dans la rue ?

Vous devez également veiller à ce que vos propres plantations n'empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L'article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut ordonner des travaux d'élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents. Un riverain qui planterait ou laisserait croître des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s'expose également à une amende de 1500 euros (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).

Puis-je couper les branches du voisin sans son autorisation ?

L’élagage des branches de l'arbre de son voisin sans autorisation peut amener au dédommagement de ce dernier. L'exemple de jurisprudence qui suit montre qu'il faut être très vigilant avant de couper soi-même les branches de l'arbre de son voisin. Les faits sont les suivants : un if, d'une hauteur de 12 mètres, est implanté à moins de deux mètres de la limite séparant les fonds de deux voisins. L'arbre ne respecte donc pas la distance imposée par l'article 672 du Code civil compte tenu de sa hauteur. Cependant, le propriétaire de cet arbre est en droit de s'opposer à la réduction de la hauteur, en vertu de la prescription trentenaire. En effet, l'arbre a été examiné par l'Office national des forêts qui a estimé que l'if approchait de sa hauteur définitive et avait 77 ans à un ou deux ans près.

Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, ce droit étant imprescriptible. Il ne peut cependant procéder à l'élagage lui-même, sans autorisation du voisin.

Dans cette affaire, le propriétaire de l'if attendait, pour procéder à l'élagage, la période propice pour ne pas détériorer l'arbre. L'entrepreneur spécialisé qu'il a contacté a refusé d'élaguer avant octobre, début de la période de repos végétatif. Or, le voisin a décidé unilatéralement de couper les branches dépassant sur son fonds, en juin. Cette coupe sauvage effectuée sans autorisation et hors saison constitue une voie de fait. Le propriétaire de l'arbre est dédommagé à hauteur de 2.000 euros. (Cour d'appel de Rouen, Chambre proximité, 13 mars 2008).

Obligation du propriétaire ou du locataire ?

L'article 673 du Code civil prévoit que lorsque des branches d'arbres d'un voisin avancent sur une propriété, le propriétaire du terrain peut contraindre son voisin à les couper. Toutefois, la loi ne précise pas à qui incombe cette obligation de coupe lorsque le propriétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés loue sa propriété à un locataire. Légalement, la taille et l'élagage des arbres font partie des réparations locatives, définies par le décret du 26 août 1987. Le locataire en est donc responsable vis-à-vis du propriétaire.

Question : le voisin qui subit le préjudice doit-il agir contre le locataire ou le propriétaire ? Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014 (n° 12-28701), considère qu'aucune action fondée sur les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil ne pouvait être engagée à l'encontre du locataire. Et parmi ces obligations figure celle d'élagage et de taille des arbres. En résumé, la taille et l'élagage des arbres relève de la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire, au titre de l'entretien courant et des réparations locatives. Mais un voisin qui souhaite faire respecter les obligations du Code civil en matière de hauteur et de distance des plantations doit intenter une action contre le propriétaire.